Vertaling van "l’article 22 dans les cas où cela serait autrement exclu " (Frans → Engels) :

4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.
4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.

M. Rosborough: Cela dépendra en bonne partie des faits de situations particulières, mais si la police utilise cette disposition comme moyen de pénétrer dans une habitation privée, arrête l'individu et procède ensuite à une perquisition dans des circonstances dans lesquelles elle ne serait autrement pas autorisée à le faire, cela pourrait être bien être une violation de l'article 8 de la Charte.
Mr. Rosborough: Much will be driven by the facts of particular situations, but if the police utilize this provision as a vehicle to enter a private dwelling house, arrest the individual and then conduct a search in circumstances where they otherwise would not be authorized to do so, it may well violate section 8 of the Charter.

Mme Sue Barnes: Je comprendrais ce que vous voulez dire, parce que ce serait des questions tombant sous le coup de la Charte, mais nous avons spécifiquement exclu cela aux termes des articles 12 et 18.
Mrs. Sue Barnes: I would understand your point, because then you'd be into charter issues, but under clauses 12 and 18 we've specifically excluded that.

D'une certaine façon, je propose une nouvelle définition dans laquelle serait éliminée cette partie controversée; cela constituerait un pas dans la bonne direction. Autrement, il faudrait à tout le moins assujettir cet article à une disposition de réexamen.
In a sense, I am proposing a reworked definition by suggesting elimination of that part as one step in the right direction, and failing that, at least a sunset clause on that provision.

Si cela est lié aux articles 21 et 22, je me demande s'il ne serait pas alors préférable de revenir sur cette question lorsque nous aurons adopté les articles 21 et 22.
If it is going to tie into clauses 21 and 22, I wonder if it would be best to deal with clauses 21 and 22 and then revisit this.

Tertio, ils tentent de supprimer l'exception, prévue à l'article 5, paragraphe 4, de la proposition de la Commission, quant aux missions intérimaires de courte durée, de rendre cette disposition générale et, même, de l'étendre à douze mois. Cela viderait la directive de tout sens, car la majorité du travail intérimaire - disons même, l'ensemble du travail intérimaire - en serait exclue.
Thirdly, they are trying to exclude the exception that was in paragraph 5.4 of the Commission’s proposal, concerning short temporary assignments, and to make it general and even to raise it to 12 months. That will mean that the directive no longer has any point, because then the majority, if not all, temporary work will fall outside of its scope.