Traduction de «cela serait autrement » (Français → Anglais) :

4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.
4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.

Si le gouvernement décide d'administrer la Fondation canadienne des bourses du millénaire par le biais de la Fondation canadienne pour l'innovation qui, elle, existe, étant entendu qu'elle serait appliquée selon les mêmes modalités que le Fonds de dotation des bourses du millénaire et que l'argent serait en fait transféré à la Fondation pour l'innovation avant le 31 mars 1998, nous aurions un instrument qui serait administré selon les mêmes formes et de la même façon—autrement dit, il serait exécuté finalement de la même façon—et le gouvernement comptabiliserait ces 2,5 milliards de dollars. À votre avis, cela serait-il une pratique comptable acceptable de comptabiliser ces 2,5 milliards de dollars au cours de l'année se terminant le 31 mars 1998?
If the government decided to deliver the objects of the Canada Millennium Scholarship Foundation through the Canada Foundation for Innovation, which does exist, under the understanding that it would go forward under the same terms and conditions outlined for the Millennium Scholarship Endowment Fund, and the cash was actually transferred to the Innovation Foundation prior to March 31, 1998, so effectively what we have is an instrument and the understanding would be that it would operate in the same form and fashion—in other words, it's going to be delivered, ultimately, in the same fashion—and the government booked that $2.5 billion, would it be your opinion that this would be acceptable accounting for the $2.5 billion to book it in the year ended March 31, 1998?

M. Rosborough: Cela dépendra en bonne partie des faits de situations particulières, mais si la police utilise cette disposition comme moyen de pénétrer dans une habitation privée, arrête l'individu et procède ensuite à une perquisition dans des circonstances dans lesquelles elle ne serait autrement pas autorisée à le faire, cela pourrait être bien être une violation de l'article 8 de la Charte.
Mr. Rosborough: Much will be driven by the facts of particular situations, but if the police utilize this provision as a vehicle to enter a private dwelling house, arrest the individual and then conduct a search in circumstances where they otherwise would not be authorized to do so, it may well violate section 8 of the Charter.

Le projet de loi prévoit également une sépulture digne et convenable dans les cas où cela serait autrement impossible.
The bill would also provide a dignified and proper burial where circumstances would not allow otherwise.

en les encourageant à lancer de nouvelles activités économiques sur la base des résultats de la R D et à mettre sur le marché de nouveaux produits, processus et services plus rapidement que cela ne serait autrement possible.
encouraging them to create new economic activities based on R D results and bring new products, processes and services to the market faster than would otherwise be possible.

en les encourageant à lancer de nouvelles activités économiques sur la base des résultats de la R D et à mettre sur le marché de nouveaux produits, processus et services plus rapidement que cela ne serait autrement possible;
encouraging them to create new economic activities based on R D results and bring new products, processes and services to the market faster than would otherwise be possible;

Elle regrette à ce propos que le Conseil ait insisté sur une dimension Conseil - États membres, d'où un comité mixte beaucoup plus étoffé qu'il ne serait nécessaire autrement, avec tous les coûts et la bureaucratie que cela entraîne.
She regrets in this matter that the Council has insisted on a Council and Member State format which means a much bigger Joint Committee than would otherwise be necessary with all its attendant costs and bureaucracy.

S’il en allait autrement, les partenariats pourraient pérenniser la présence de l’État à côté du groupe Alstom, ce qui serait en contradiction flagrante avec l’autre engagement contracté par la France, qui consiste à mettre fin à la participation des pouvoirs publics au capital d’Alstom, et par cela même aux aides d’État que cette participation comporte.
Otherwise, the partnerships might perpetuate the state’s involvement in the Alstom group, which would be in flagrant contradiction with the other commitment given by France, namely to put an end to the participation of the public authorities in Alstom’s capital and hence to the state aid which such participation entails.

Le sénateur Beaudoin: Autrement dit, au Canada, cela serait implicite, alors qu'en France, c'est explicite, c'est dans le texte.
Senator Beaudoin: In other words, this would be implicit in Canada, while it is explicit in France, it is in the text.