Vertaling van "assujettir cet article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]
make liable to a tax [ make something liable to a tax ]

assujettir une aiguille [ assujettir un aiguillage ]
secure a switch

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

assujettir les prestations à l'imposition
to tax services

assujettir | condamner
secure

( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger
bind

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une certaine façon, je propose une nouvelle définition dans laquelle serait éliminée cette partie controversée; cela constituerait un pas dans la bonne direction. Autrement, il faudrait à tout le moins assujettir cet article à une disposition de réexamen.
In a sense, I am proposing a reworked definition by suggesting elimination of that part as one step in the right direction, and failing that, at least a sunset clause on that provision.

M. Mike Gifford: Monsieur le président, lorsque nous nous sommes engagés dans la dernière ronde de négociations, nous avions un système de gestion de l'offre très efficace que nous estimions être complètement conforme à l'article XI. Nous avons offert d'améliorer l'accès à notre marché et d'assujettir nos exportations à certaines conditions en échange d'un article XI plus précis. L'industrie agricole elle-même était prête à offrir un accès amélioré au marché laitier canadien et à accepter que les exportations soient assujetties à certaines conditions en échange d'un article XI plus précis.
Mr. Mike Gifford: Mr. Chairman, when we went into the last round, we had a very effective system of supply management that we believed to be in full conformity with article XI. We offered to improve access and to accept disciplines on our exports in exchange for a clarified article XI. The dairy industry itself was prepared to offer improved access into the Canadian dairy market and to accept disciplines on exports in exchange for a clarified article XI.

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union, visée à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), n’a pas son siège social dans le même État membre que l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union visée à l’article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l’Union, d’assujettir au contrôle du groupe l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère supérieure, la société holding d’assurance mère supérieure ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure au niveau national».
Where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or the mixed financial holding company which has its head office in the Union, as referred to in Article 213(2)(a) and (b), does not have its head office in the same Member State as the ultimate parent undertaking at Union level referred to in Article 215, Member States may allow their supervisory authorities to decide, after consulting the group supervisor and that ultimate parent undertaking at Union level, to subject the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, insurance holding company or mixed financial holding company at national level to group supervision’.

Elle estime donc que la Grèce enfreint les dispositions de l’article 90 du traité CE, qui stipule qu’un État membre ne doit pas assujettir directement ou indirectement les produits provenant d’autres États membres à une taxe intérieure supérieure à celle qui frappe directement ou indirectement des produits nationaux similaires.
It believes that Greece therefore infringes Article 90 of the EC Treaty, which states that a Member State must not impose any internal tax, directly or indirectly, on the products of other Member States of a kind in excess of that imposed directly or indirectly on similar domestic products.

Par l'article 9, voici les pouvoirs que se donne le gouvernement: 9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent: a) suspendre les droits ou privilèges que le gouvernement du Canada lui a accordés en vertu de l'accord ou d'un texte législatif fédéral; b) modifier ou suspendre l'application d'un texte législatif fédéral à son égard; c) l'assujettir à l'application d'un texte législatif fédéral; d) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire (2) Dans le présent article, «texte législatif fédéral» désigne tout ou partie d'une loi fédérale ou d'un règlement, décret ou autre texte pris dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi fédérale.
I can assure you that this clause will soon change the way this country is run. Through clause 9, the federal government gives itself the following powers: 9 (1) For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following: (a) suspend rights or privileges granted by the government of Canada to the province under the Agreement or any federal law; (b) modify or suspend the application of any federal law with respect to the province; (c) extend the application of any federal law to the province; and; (d) take any other measure that the Governor in Council considers necessary (2) In this section, ``federal law'' means the whole or any portion of any Act of Parliament or any regulation, order or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament.

(3) comme le Comité économique et social et le Comité des régions, le Médiateur est assimilé par l'article 22, paragraphe 5, du règlement financier(7), pour l'application de ce règlement, à une institution, et il bénéficie de moyens financiers croissants qu'il convient d'assujettir à la même procédure budgétaire et aux mêmes règles que les autres organes communautaires assimilés par le règlement financier à une institution;
(3) like the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, the Ombudsman is treated by Article 22(5) of the Financial Regulation(7), for the purposes of that Regulation, as an institution, and is in receipt of increasingly large amounts of financial resources, which ought to be subject to the same budgetary procedure and the same rules as the other Community bodies which are treated as institutions by the Financial Regulation;

Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments solides du conteneur seront conformes aux prescriptions du paragraphe 9 de l'article 4 de ce Règlement.
The fastenings used to secure the sheets to the solid parts of the container shall fulfil the requirements in Article 4, paragraph 9 of these Regulations.

Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments solides du véhicule seront conformes aux prescriptions du paragraphe 9 de l'article 3 de ce Règlement.
The fastenings used to secure the sheets to the solid parts of the vehicle shall fulfil the requirements in Article 3, paragraph 9 of these Regulations.

On ne peut assujettir l'article 133 de la Constitution à la Loi sur les langues officielles.
You do not submit section 133 of the Constitution to the Official Languages Act.