Vertaling van "l’appareil juridique existant devrait bénéficier " (Frans → Engels) :

L'ajout de compléments aux politiques en matière de justice et aux instruments juridiques existants devrait toujours avoir lieu dans le but de renforcer la confiance mutuelle, de faciliter la vie des citoyens et de favoriser la croissance.
Complementing existing justice policies and legal instruments should always be done with the purpose of enhancing mutual trust, facilitating the life of citizens and further contributing to growth.

Avec les récents changements qui ont été apportés au Code criminel pour faire face à la jeunesse délinquante par le biais de comités juridiques et ainsi de suite, il doit exister une tendance visant à prononcer moins d'inculpations et à traiter les gens de façon plus appropriée au lieu de les faire passer par l'appareil juridique.
With the recent changes to the Criminal Code to deal with the youth offenders through justice committees and so forth, there must be a movement toward laying fewer charges and to dealing with people in a better way than putting them through the court system.

Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, aucun des époux ne devrait pouvoir invoquer cette loi dans le cadre d'un rapport juridique existant entre un des époux et un tiers lorsque l'époux engagé dans un rapport juridique avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État, qui n'est pas celui dont la loi est applicable au régime matrimonial .
However, in the interests of the third party's protection, neither of the spouses should be able to invoke that law in a legal relationship between one of the spouses and a third party if the spouse who has a legal relationship with the third party, and the third party, are habitually resident in the same State, which is not the State whose law is applicable to the matrimonial property.

L’appareil juridique existant devrait bénéficier de bien plus de moyens et être mieux armé pour combattre ce genre de situation intolérable. Les entreprises multinationales doivent par ailleurs s’imposer un code moral et ne pas exploiter d’enfants à des fins commerciales.
The legal apparatus in situ should be given far more resources and be better equipped to fight malpractices of this kind, and multinational companies must abide by the moral code not to abuse children for commercial purposes.

11. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
11. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Ce projet de loi ne permettra sûrement pas de surmonter toutes les tracasseries administratives que les tribunaux mettent en travers du chemin d'un parent dans une telle situation, mais il reconnaît l'existence de ces cas et il devrait susciter une prise de conscience dans l'appareil judiciaire, qui devrait reconnaître qu'il y a place à la compassion envers une personne mourante et qu'il faudrait permettre à cette personne de voir ses enfants, à la condition que cela ne soit pas nuisible à ces derniers.
This bill will certainly not overcome all of the red tape that the courts present to a parent in such a predicament, but it recognizes that such situations exist, and it should create an awareness in the legal system that there should be compassion for a person who is dying and that they should be allowed to see their child or children, provided this would not in any way harm the child or children.

En premier lieu, l’Union européenne devrait, dans le cadre du document de stratégie de mai 2002 relatif à la Thaïlande, consacrer une attention particulière à l’assistance juridique, afin de décharger l’appareil juridique largement saturé et de garantir un meilleur respect des droits des prévenus.
First of all, in the framework of the country strategy paper on Thailand dating back to May 2002, the European Union should turn its attention to legal aid, so that the seriously overtaxed legal system is relieved and the rights of the suspects are better respected.

De plus, pour le programme d'achat d'appareils C-17, nous avons précisé que le secteur de l'aérospatiale et de la défense devrait bénéficier de 50 p. 100 des retombées industrielles, et qu'au moins 30 p. 100 de ces retombées ciblent les technologies clés.
Furthermore, for the C-17 procurement program, we specified that the aerospace and defence sector had to benefit from 50% of the industrial spinoffs and that at least 30% of these spinoffs have to target key technologies.

Même si les preuves sont solides, il n'existe pas d'appareil juridique dans le pays d'origine ni au Canada permettant de les traduire en justice.
While we may feel we have good evidence, there is not a legal machinery in the country of origin, or in Canada, to trap these people.