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Existence juridique
Existence légale
Preuve de l'existence juridique
Preuve de l'existence juridique d'une personne morale

Traduction de «l’appareil juridique existant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
existence juridique | existence légale

existence in law


preuve de l'existence juridique

proof of the existence in law


preuve de l'existence juridique d'une personne morale

proof of the existence in law of a legal person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec les récents changements qui ont été apportés au Code criminel pour faire face à la jeunesse délinquante par le biais de comités juridiques et ainsi de suite, il doit exister une tendance visant à prononcer moins d'inculpations et à traiter les gens de façon plus appropriée au lieu de les faire passer par l'appareil juridique.

With the recent changes to the Criminal Code to deal with the youth offenders through justice committees and so forth, there must be a movement toward laying fewer charges and to dealing with people in a better way than putting them through the court system.


L’appareil juridique existant devrait bénéficier de bien plus de moyens et être mieux armé pour combattre ce genre de situation intolérable. Les entreprises multinationales doivent par ailleurs s’imposer un code moral et ne pas exploiter d’enfants à des fins commerciales.

The legal apparatus in situ should be given far more resources and be better equipped to fight malpractices of this kind, and multinational companies must abide by the moral code not to abuse children for commercial purposes.


Je suis favorable à l'adoption de ce projet de loi afin de formaliser l'existence juridique de l'agence et de lui permettre d'obtenir encore plus d'autonomie et de poids dans l'appareil gouvernemental fédéral en étant représentée au Conseil des ministres.

I support the passage of this bill in order to formalize the agency's existence in law and give it even more independence and weight in the federal government, as it would be represented in cabinet.


Même si les preuves sont solides, il n'existe pas d'appareil juridique dans le pays d'origine ni au Canada permettant de les traduire en justice.

While we may feel we have good evidence, there is not a legal machinery in the country of origin, or in Canada, to trap these people.




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l’appareil juridique existant ->

Date index: 2022-10-02
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