Vertaling van "juridique existant devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

existence juridique | existence légale
existence in law

preuve de l'existence juridique
proof of the existence in law

preuve de l'existence juridique d'une personne morale
proof of the existence in law of a legal person

existence juridique
existence in law

existence juridique
corporate existence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il était choisi comme autorité européenne centrale du SSFT, Europol devrait aussi répondre aux demandes d'accès, de rectification et de verrouillage des données présentées par les personnes concernées, conformément au cadre juridique existant applicable à Europol et aux dispositions en vigueur en matière de protection des données.
If Europol were to be chosen as the EU central TFTS authority, it would also deal with requests by data subjects for access, rectification and blocking, all in accordance with its existing legal framework and data protection provisions.

L'ajout de compléments aux politiques en matière de justice et aux instruments juridiques existants devrait toujours avoir lieu dans le but de renforcer la confiance mutuelle, de faciliter la vie des citoyens et de favoriser la croissance.
Complementing existing justice policies and legal instruments should always be done with the purpose of enhancing mutual trust, facilitating the life of citizens and further contributing to growth.

Cette étude devrait tenir compte du cadre juridique existant et des recommandations émanant des enceintes compétentes de l'Union, ainsi que du développement actuel de l'environnement commun de partage de l'information (CISE) et devrait pleinement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de mettre en évidence, à l'intention du Parlement européen et du Conseil, les coûts et les bénéfices.
That study should take into account the existing legal framework and relevant recommendations from the appropriate Union fora as well as the current development of the Common Information Sharing Environment (CISE) and should fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, making clear the costs and benefits to the European Parliament and the Council.

Cette question devrait être réexaminée une fois que l’on aura acquis davantage d’expérience dans l’utilisation des instruments juridiques existants, comme les contrôles simultanés.
This issue should be reviewed once more experience has been gained with the use of existing legal instruments such as simultaneous audits.

Le comité qui a examiné les dossiers de chacun de ces sénateurs séparément devrait se pencher sur les conclusions de Deloitte et examiner tous les autres éléments de preuve, mais il devrait aussi bénéficier de conseils juridiques pour éviter d'empiéter sur d'autres processus existants.
The committee that looks at each of these senators separately should look at what Deloitte found, should look at all the other evidence, but should also have legal guidance to avoid stepping on one of the other processes that might be in existence.

Un tel processus devrait s'appuyer sur les procédures de REL existant dans les États membres et respecter les traditions juridiques nationales.
Such development should build on existing ADR procedures in the Member States and respect their legal traditions.

Cela devrait créer des conditions de concurrence équitables pour tous les professionnels de la vente à distance, et devrait également améliorer la sécurité juridique par rapport à la définition actuelle, qui présuppose l'existence d'un système de vente à distance organisé, géré par le professionnel, jusqu'à la conclusion du contrat.
This should create a level playing field for all distance traders. It should also improve legal certainty as compared to the current definition requiring the presence of an organised distance selling scheme run by the trader up to the conclusion of the contract.

Pour le CESE, le risque existe toutefois qu'une simple suppression de la réglementation existante et la fin de l'exemption par catégorie engendrent des conséquences graves: des accords avec des pays tiers devraient être renégociés et le cadre juridique de l'UE en la matière devrait être amendé en profondeur.
Nevertheless, the EESC sees the risk that a simple abolishment of the existing regulation and the end of the block exemption would have serious repercussions: third country agreements would have to be renegotiated and the EU legal framework in the area would have to be thoroughly amended.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

On y dit que la participation devrait se faire par le biais d'un comité permanent qui suivrait ce processus et qui, avec les fonctionnaires concernés, s'efforcerait de faire en sorte que les normes internationales qui sont sur le point d'être ratifiées soient mises en application en tenant compte de l'ordre juridique existant.
They suggest that involvement, should take the form of a standing committee that would go through that process and, with the officials in front of it, try to ensure that international norms, as they are about to be ratified, are being applied against the existing legal order.