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Ancien conjoint
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Conjointe de fait
Conjoints
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époux
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époux de fait
époux divorcé

Traduction de «époux ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêts matériels des époux | intérêts pécuniaires des époux

material interests of the spouses


délit civil entre époux | délit entre époux

interspousal tort


Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates


conjoint séparé [ ex-époux | ex-conjoint | ancien conjoint | ancien époux ]

former spouse [ separated spouse | estranged spouse ]


conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]


délit civil entre époux [ délit entre époux ]

interspousal tort


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)




époux (1) | conjoints (2) | couple marié (3) | couple de conjoints (4)

spouses (1) | married couple (2)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, aucun des époux ne devrait pouvoir invoquer cette loi dans le cadre d'un rapport juridique existant entre un des époux et un tiers lorsque l'époux engagé dans un rapport juridique avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État, qui n'est pas celui dont la loi est applicable au régime matrimonial .

However, in the interests of the third party's protection, neither of the spouses should be able to invoke that law in a legal relationship between one of the spouses and a third party if the spouse who has a legal relationship with the third party, and the third party, are habitually resident in the same State, which is not the State whose law is applicable to the matrimonial property.


Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, dans le cadre d'un rapport juridique entre un époux et un tiers, aucun des époux ne devrait pouvoir opposer cette loi à un tiers lorsque l'époux traitant avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État autre que celui dont la loi est applicable au régime matrimonial.

However, in the interests of the third party's protection, neither of the spouses should be able to invoke that law in a legal relationship between one of the spouses and a third party if the spouse who has a legal relationship with the third party, and the third party, are habitually resident in the same State, which is not the State whose law is applicable to the matrimonial property.


12. Si un tribunal canadien compétent ordonne la désignation de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait à titre de bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès prévue à la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique ou à la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou si les parties conviennent par écrit d’une telle désignation, le ministre, à la demande écrite de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait, l’informe s’il a été ou non désigné à titre de bénéficiaire et du montant de la prestation supplémentaire de ...[+++]

12. If a court in Canada of competent jurisdiction has ordered that a spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner be designated as the beneficiary of the supplementary death benefit provided under Part II of the Public Service Superannuation Act or Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, or the parties have agreed in writing to such a designation, the Minister shall, at the written request of the spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner, inform that person whether he or she is the designated beneficiary and the amount of the supplementary death benefit that would be paya ...[+++]


d) il est fait abstraction de toute prestation qui, au décès du participant, devrait ou pourrait devoir être payée à son époux, ex-époux ou conjoint de fait ou à ses enfants;

(d) any benefits that are or may become payable to the member’s spouse, former spouse, common-law partner or children on the death of the member are to be excluded; and


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Le projet de loi ajouterait deux présomptions relatives au rôle parental, c'est-à-dire une présomption que le temps parental devait être réparti également entre les époux et une présomption que la responsabilité parentale devrait être égale ou conjointe.

The bill would add two presumptions about the role of the parents. These are the presumption that parenting time should be shared equally between the spouses and the presumption that parental responsibility should be equal or joint.


Lorsque ces présomptions ne s'appliquent pas, le tribunal appliquerait tout de même le principe selon lequel l'enfant à charge devrait avoir, avec chaque époux, le plus de contact possible compatible avec son propre intérêt.

When the presumptions do not apply, the court would still give effect to the principle that a child of the marriage should have as much contact with each parent as is consistent with that child's best interests.


Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage et devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances.

If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all circumstances.


Ainsi, la résidence habituelle commune des époux au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.


(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil relatifs aux régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation ou du divorce du couple ou du décès d'un des époux (Correspond au considérant 9 du règlement (UE) n° 650/2012)

(11) The scope of this Regulation should extend to all civil matters in relation to matrimonial property regimes, both the daily management of marital property and the liquidation of the regime, in particular as a result of the couple’s separation, or divorce or the death of one of the spouses (Corresponds to recital 9 in Regulation (EU) No 650/2012 ).


Même si nous savons qu'il est question des obligations des deux époux dans les objectifs prévus à l'article 1 de la première version des lignes directrices, nous croyons qu'un principe aussi fondamental devrait être énoncé clairement dans la loi même.

While we are aware that the obligations of both spouses are alluded to in objectives set out in section 1 of the draft guidelines, we feel that such a significant principle must be stated clearly in the act itself.




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époux ne devrait ->

Date index: 2021-10-11
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