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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Existence juridique
Existence légale
Hallucinose
Jalousie
Lien juridique
Lien juridique de parenté
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Rapport de droit
Rapport des sinistres au capital assuré
Rapport des sinistres aux existences
Rapport juridique
Rapport juridique de parenté
Rapports juridiques
Relation juridique
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «rapport juridique existant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
existence juridique | existence légale

existence in law


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]




lien juridique de parenté | rapport juridique de parenté

privity of blood




rapport juridique [ rapport de droit | lien juridique | relation juridique ]

legal relationship [ legal relation ]


rapport des sinistres au capital assuré [ rapport des sinistres aux existences ]

burning ratio






lien juridique | rapports juridiques

legal relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. rappelle que, dans les résolutions et les rapports annuels précédents, préparés par la commission des pétitions, le Parlement a déjà souligné certaines faiblesses du cadre juridique existant ainsi que les lourdeurs administratives dans la gestion concrète de l'ICE, dues à un support TI insuffisant et à une utilisation disparate au sein des administrations nationales; invite la Commission à procéder, dès que possible, à une révision complète du règlement sur l'ICE et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 d ...[+++]

4. Recalls that, in previous resolutions and annual reports prepared by the Committee on Petitions, Parliament had already pointed out some of the weaknesses of the existing legal framework and the bureaucratic burdens in the practical running of the ECI owing to a lack of IT support and disparate use in the national administrations; calls on the Commission to undertake, as soon as possible, a comprehensive revision of the ECI Regulation and of Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011 in order to eliminate all remaining o ...[+++]


Position: Prendre note du rapport du secrétaire général, fournir des informations sur les activités en cours et les évolutions, encourager la poursuite des travaux sur l'évaluation des interfaces entre la réglementation douanière et la réglementation du transport ferroviaire, et soutenir la mise en place d'un groupe de travail d'experts juridiques, ou d'autres arrangements en matière de coordination au sein des organes de l'OTIF existants, en ce qui concerne ...[+++]

Position: Take note of the Secretary General's report, provide some information on relevant on-going activities and developments, encourage further work on the assessment of interfaces between customs and rail transport regulations, and support the establishment of a working group of legal experts, or alternative coordination arrangements within existing OTIF bodies, concerning customs issues and the digitalisation of freight transport documents.


Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, aucun des époux ne devrait pouvoir invoquer cette loi dans le cadre d'un rapport juridique existant entre un des époux et un tiers lorsque l'époux engagé dans un rapport juridique avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État, qui n'est pas celui dont la loi est applicable au régime matrimonial .

However, in the interests of the third party's protection, neither of the spouses should be able to invoke that law in a legal relationship between one of the spouses and a third party if the spouse who has a legal relationship with the third party, and the third party, are habitually resident in the same State, which is not the State whose law is applicable to the matrimonial property.


227. prend acte des conclusions et des recommandations du rapport spécial n° 6/2012; recommande à la Commission de tenir compte de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du programme et, au besoin, de proposer des mesures pour l'améliorer, et d'en informer le Parlement; propose que l'aide financière de l'Union visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque prenne en considération non seulement les nouveaux projets mais aussi la nécessité d'assurer la pérennité des projets existants au moment d'adopte ...[+++]

227. Takes note of the conclusions and recommendations of Special Report No 6/2012; recommends to the Commission to take into consideration the accumulated experience in the implementation of the programme and, if necessary, propose measures for its further improvement and inform Parliament accordingly; proposes that Union financial aid for the economic development of the Turkish Cypriot community takes into account not only new projects but also the need to help secure the sustainability of existing projects when deciding on the al ...[+++]


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Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.

These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.


3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, a ...[+++]

3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the C ...[+++]


E. considérant qu'il convient d'examiner si des bases juridiques existent dans le traité CE pour que la Communauté oblige les États membres à établir des sanctions pénales afin d'assurer le respect du droit communautaire, et dans l'affirmative, où se situeraient les limites par rapport aux dispositions du Titre VI du traité UE,

E. whereas it is necessary to examine whether the EC Treaty provides legal bases enabling the Community to require Member States to lay down criminal sanctions to ensure compliance with Community law and, if so, where the limits would lie in relation to the provisions of Title VI of the Treaty on European Union,


e) elle facilite la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international, en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents.

(e) it shall facilitate cooperation between the Member States and the Commission in the development, with due regard to the different legal systems in the Member States, of a common methodology for investigating maritime accidents according to agreed international principles, in the provision of the support of the Member States in activities concerning investigations related to serious maritime accidents, and in the carrying out of an analysis of existing accident investigation reports.


Cependant, il n'existe pas de norme juridique prépondérante de ce type qui régisse les rapports entre consommateurs et entreprises au Royaume-Uni ou en Irlande, mais il existe des principes équivalents dans leur ordre juridique [36].

Although no such overarching legal standard regulating the consumer-business relationship exists in the UK or Ireland, equivalent principles do exist within their legal systems [36].


Comme il a été indiqué dans le premier rapport, l’existence de principes juridiques généraux peut suffire, pour autant que ces principes garantissent l’application de l’instrument législatif d’une manière suffisamment claire et précise.

As was stated in the first report, the existence of general principles of law may suffice as long as the full application of the instrument is assured in a sufficiently clear and precise manner.




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rapport juridique existant ->

Date index: 2025-05-12
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