Traduction de «instruments juridiques existants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

existence juridique | existence légale
existence in law

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

existence juridique
corporate existence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amélioration de la législation et réexamen des instruments juridiques existants le cas échéant
Improve legislation and review existing legal instruments where needed

69. En raison de l’absence de consensus, la plupart des actions envisagées par la Commission en ce qui concerne la prévention de la criminalité organisée, le renforcement des outils permettant de s’attaquer aux aspects financiers de la criminalité organisée, l’amélioration de la législation et le réexamen des instruments juridiques existants n’ont pas été réalisées en 2006 et ont été différées.
69. A lack of consensus meant that most of the Commission's proposed actions related to the prevention of organised crime, the strengthening of the tools to address financial aspects of organised crime, and the improvement of legislation and review of existing legal instruments were not achieved in 2006 and were delayed.

Les initiatives législatives visant à améliorer le cadre réglementaire sont examinées par le Parlement et le Conseil, avec la contribution de la Commission[35], mais les PME doivent aussi être mieux informées sur la manière dont elles peuvent utiliser les instruments juridiques existants de l’UE pour protéger leurs intérêts légitimes face aux pratiques commerciales déloyales et aux informations trompeuses.
While legislative initiatives aimed at improving the regulatory framework are being discussed at the Parliament and the Council with the support of the Commission[35], SMEs should be better informed about how they can use existing EU legal instruments to protect their legitimate interests against unfair commercial practices and misleading information.

Cette question devrait être réexaminée une fois que l’on aura acquis davantage d’expérience dans l’utilisation des instruments juridiques existants, comme les contrôles simultanés.
This issue should be reviewed once more experience has been gained with the use of existing legal instruments such as simultaneous audits.

5. estime que tout nouvel instrument législatif doit être précédé d'une évaluation de l'impact sur la vie privée et d'un critère de proportionnalité démontrant que les instruments juridiques existants ne sont pas suffisants; demande en particulier que soient examinées:
5. Considers that any new legislative instrument must be preceded by a Privacy Impact Assessment, and a proportionality test demonstrating that existing legal instruments are not sufficient; calls in particular for an analysis of:

22. demande l'adoption rapide par le Conseil de la directive horizontale sur la non-discrimination et la mise en œuvre des instruments juridiques existants; estime que la diversité enrichit l'Union et que cette dernière doit offrir un environnement sûr dans lequel les différences et les sensibilités nationales sont respectées et les plus vulnérables, tels que les Roms, sont protégés; insiste dès lors sur le fait que l'une des priorités du programme de Stockholm devrait être d'améliorer activement la connaissance de la législation anti-discrimination et la prise en compte de l'égalité hommes-femmes, ainsi que de lutter contre la pauvreté, contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion ou les convictions, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie et de protéger les enfants et les minorités; estime qu'il convient de poursuivre et d'appliquer avec détermination la lutte contre la violence exercée à l'encontre des femmes, ce qui implique d'utiliser pleinement les instruments et les mesures existants; invite dès lors la Présidence espagnole et les présidences ultérieures à faire progresser, au cours de leur mandat, le régime européen de protection des victimes d'actes de violence à caractère sexiste de sorte que les victimes de ces crimes jouissent du même niveau de protection dans tous les États membres;
22. Calls for the prompt adoption by the Council of the horizontal directive on non-discrimination and for the implementation of the existing legal instruments; considers that diversity enriches the Union and that the Union must be a safe environment where differences and national sensitivities are respected and the most vulnerable, such as the Roma, are protected; therefore insists that a priority in the Stockholm programme should be actively to increase awareness of anti-discrimination legislation and gender equality and to fight poverty, discrimination on grounds of gender, sexual orientation, age, disability, religious affiliation or belief, colour, descent, national or ethnic origin, racism, anti-Semitism, xenophobia and homophobia and to protect children and minorities; considers that the full use of the existing instruments and measures to tackle violence against women should be vigorously pursued and applied; calls, therefore, on the Spanish Presidency and the following Presidencies to make progress during their terms of office on the European protection order so as to ensure that victims of such crimes enjoy the same level of protection in all the Member States;

Nous devons toujours garder à l’esprit qu’il existe ce que l’on appelle le «consommateur informé et responsable», qui peut aller lui même chercher l’information sur le produit et, en cas de problème, user des instruments juridiques existants.
We must always keep in mind that there is such a thing as what we call the ‘informed and responsible consumer’, who can himself find out information about the product, and, if problems occur, make use of the existing legal instruments.

Le rapporteur approuve la stratégie de la Commission consistant à ne pas créer de cadre séparé pour l'innovation et à borner les changements aux instruments juridiques existants de manière à limiter le risque d'incertitude juridique et de bureaucratie.
The rapporteur agrees with the Commission approach not to create a separate Framework for innovation and to restrict changes to the existing legal instruments in order to limit the risk of legal uncertainty and 'red tape'.

Outre le suivi de la mise en œuvre des instruments juridiques existants, la Commission soutiendra les initiatives prises au niveau national et de l'UE dans le domaine de la sensibilisation, de l’information et de la formation.
Besides monitoring the implementation of the existing legal instruments, the Commission will support national and EU level awareness raising, information and training initiatives.