Vertaling van "l’amendement 11 proposé exprime clairement " (Frans → Engels) :

Monsieur le président, cet amendement vise à exprimer clairement que le statut de résident permanent sera automatiquement révoqué seulement à la suite d'une décision prise, en dernier ressort, au titre des alinéas 108(1)a) à d), que nous venons d'examiner, entraînant la perte de l'asile, c'est-à-dire dans le cas notamment où une personne retourne dans son pays d'origine pour une longue période.
Chair, the amendment clarifies that automatic loss of permanent resident status may only result from a final determination of cessation made pursuant to—and we just went through these—paragraphs 108(1)(a) to (d), such as in the cases of individuals who re-avail themselves to their country of origin for a lengthy period of residence.

Ainsi, lors de sa 103 session, qui s'est tenue le 11 juin 2014 à Genève, la Conférence internationale du travail a approuvé certains amendements. Les États membres de l'UE ont tous exprimé un vote favorable à cet égard.
The International Labour Conference therefore approved certain amendments at its 103 session in Geneva on 11 June 2014, with all EU Member states voting in favour.

Le sommaire officiel, tel qu'il paraît dans le projet de loi, est le suivant: il propose « que les personnes dont la nomination nécessite l'approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres doivent comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète et doivent pouvoir s'exprimer clairement dans les deux langues officielles ».
The bill's official summary states that “persons whose appointment requires the approval by resolution of the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament must understand English and French without the aid of an interpreter and be able to express themselves clearly in both official languages”.

L’amendement 11 proposé exprime clairement le désir de la commission de voir le rôle des conseils consultatifs régionaux facilité par un financement indéterminé.
The proposed Amendment 11 clearly sets out the desire of the Committee to see the role of the regional advisory councils facilitated through indefinite funding.

En tout état de cause, tous ces amendements visent à exprimer clairement que la normalisation des unités de chargement intermodales n’entraînera pas nécessairement de conflit avec les règles internationales existantes; ce n’est nullement là notre intention.
In any event, all of them are intended to clarify that the standardisation of intermodal loading units will not necessarily cause conflict with the existing global rules – in no way is that our intention.

Le gouvernement et le Parlement ont exprimé clairement leur intention en proposant et adoptant le projet de loi C-10A qui a modifié la Loi sur les armes à feu en accordant des droits acquis à tous les propriétaires d'armes de poing à canon court enregistrées qui avaient toujours respecté les lois.
The government and Parliament have made clear its intention by first proposing and passing its amendment to the Firearms Act in Bill C-10A that extended grandfathering rights to all law-abiding owners of registered short-barrelled handguns.

En améliorant la formulation de ce paragraphe, l'amendement vise à exprimer clairement que la préférence tarifaire s'applique uniquement aux importations réalisées en dehors des contingents, dans la mesure où les niveaux tarifaires applicables aux importations réalisées dans le cadre des contingents sont définis dans les paragraphes précédents.
This amendment tidies up the drafting of this paragraph to make it clear that the tariff preference only applies to out-of-quota imports, as tariff levels for quota imports have been given in the preceding paragraphs.

Nous soutenons en conséquence ses grands axes et nous avons également exprimé clairement notre soutien aux montants proposés par la Commission.
We therefore support its main features and have also clearly expressed our support for the amounts proposed by the Commission.

Honorables sénateurs, lors de la deuxième lecture de ce projet de loi en décembre, j'ai exprimé clairement mes réserves envers ces amendements ainsi que vis-à-vis d'autres aspects de la Corporation commerciale canadienne, surtout en ce qui concerne l'augmentation du pouvoir d'emprunt à 90 millions de dollars qui semble extrême, et de la composition de son conseil d'administration comprenant des membres dont l'habileté et l'expérience ont peu de rapport avec le travail de la CCC.
Honourable senators, when this bill underwent second reading in December, I clearly explained my reservations concerning these amendments, as well as other aspects of the Canadian Commercial Corporation, particularly the increase of its borrowing power to $90 million, which seems extreme, and the composition of its board of directors, which includes members whose skills and experience seem little related to what the corporation does.

Le plan fédéral prend appui sur ces efforts et propose des moyens de faire plus, tout en exprimant clairement la volonté du gouvernement du Canada de contribuer aux efforts de mise en oeuvre, que ce soit dans le domaine fédéral ou ailleurs au Canada.
The federal plan builds on those efforts. It suggests ways to stimulate further action, and it makes clear the willingness of the Canadian government to help with implementation whether in the federal domain or elsewhere within the country.