Traduction de «l’amendement 11 proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Recommandation du 11 juin 1974 du Conseil de coopération douanière concernant l'amendement de la Convention sur la valeur en douane des marchandises
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of the Convention on the Valuation of Goods for Customs Purposes (11 June 1974)

Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936

Traité entre le Royaume-Uni et la Tchécoslovaquie pour l'extradition des criminels, signé à Londres le 11 novembre 1924 et amendé par un Protocole signé à Londres
Treaty between the United Kingdom and Czechoslovakia for the Extradition of Criminals signed at London November 11, 1924 and amended by a Protocol signed at London

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à un amendement correspondant proposé par le Conseil dans son orientation générale et approuvé par la Commission, le rapporteur propose d'inclure dans la liste des actes abrogés la décision du comité exécutif SCH/Com-ex (99) 11, rév. 2 concernant l'accord sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières.
In line with a corresponding amendment proposed by the Council in its General Approach and agreed by the Commission, the rapporteur proposes to include in the list of repealed acts Decision of the Executive Committee SCH/Com-ex (99) 11 rev 2 on the Agreement on cooperation in proceedings for road traffic offences.

Si les députés d'en face ne sont pas satisfaits de cet amendement, je propose qu'ils prévoient un autre libellé s'ils ne veulent pas de conflit, étant donné qu'il s'agit du laps de temps qui va de 11 heures du matin le lundi jusqu'à 11 heures du matin le jeudi.
If the members opposite aren't happy with this amendment, I suggest they put some other kind of language in there, given that we're going from Monday at 11 o'clock in the morning until Thursday at 11 o'clock in the morning, if they don't want to have any kind of conflict.

J'aimerais que l'on tienne sur cet article un vote par appel nominal (L'article 102 est adopté par 7 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal]) (Article 103 — Allocation de soutien du revenu) Nous allons passer à l'article 103, à propos duquel deux amendements sont proposés, à savoir NDP-11 et LIB-11.
A recorded vote on clause 102 (Clause 102 agreed to: yeas 7; nays 2 [See Minutes of Proceedings]) (On clause 103—Canadian Forces income support benefit) I'll move to clause 103.

L’amendement 11 proposé exprime clairement le désir de la commission de voir le rôle des conseils consultatifs régionaux facilité par un financement indéterminé.
The proposed Amendment 11 clearly sets out the desire of the Committee to see the role of the regional advisory councils facilitated through indefinite funding.

Tous ceux en faveur de l'amendement 4 proposé par les libéraux (L'amendement est rejeté.) (L'article 11 est rejeté.) (Article 12) Il y a un amendement proposé par le gouvernement.
All those in favour of Liberal amendment 4 (Amendment negatived) (Clause 11 negatived) (On clause 12) There is a government amendment.

L'amendement est-il adopté? (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.]) (L'article 10 est rejeté.) (Article 11) Il y a l'amendement 4 proposé par les libéraux.
(Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 10 negatived) (On clause 11) There's Liberal amendment 4.

3. Pour éviter tout risque de chevauchement des actions relevant de la présente proposition avec les actions rentrant dans le cadre du programme général "Sécurité et protection des libertés" et dans celui des programmes spécifiques correspondants relevant des programmes généraux "Droits fondamentaux et justice" et "Solidarité et gestion des flux migratoires", un amendement est proposé à l'article 11.
3. In order to avoid the risk of overlapping of the actions of the present proposal with the actions of the general programme on "Security and Safeguarding Liberties" and the corresponding specific programmes of the general programme on "Fundamental Rights and Justice", and "Solidarity and Management of Migration Flows", an amendment to Article 11 is proposed.

J'aurai juste un petit amendement à proposer — je vous en avais parlé — un peu plus tard, mais encore une fois, qu'on traite le projet de loi C-11 en premier, qu'on fasse comparaître M. Duchesneau et ensuite, qu'on traite de cette motion.
I'd like to suggest one small amendment I've spoken to you about it a little later, but right now, we need to focus on Bill C-11 first, hear from Mr. Duchesneau and then consider the motion.

12. L'amendement 7 propose une interprétation de l'article 11, permettant au doyen d'âge de proposer au Parlement de régler les situations d'incompatibilité manifeste qui surviennent lors de la séance constitutive.
12. Amendment 7 suggests an interpretation of Rule 11 concerning the oldest Member, allowing him to propose to Parliament to settle any clear case of incompatibility should it arise in the course of its Constitutive sitting.

La potentialisation inclut le processus de dilution et est définie par l'amendement Chichester proposé à l'article 11 (directive 2001/82/CE, article 17).
Potentisation includes the process of dilution and is defined by the Chichester proposed amendment to ARTICLE 11 (Directive 2001/82/EEC, Article 17).