Vertaling van "l’aide octroyée aurait également " (Frans → Engels) :

Cela signifie, par exemple, qu’une entreprise enregistrée dans la région, mais sans y avoir de présence physique ou y exercer d’activité économique, aurait également été admissible au bénéfice de l’aide; les mesures n’imposaient pas non plus aux entreprises d’établir l’étendue des dommages qu’elles avaient subis, ce qui signifie qu’elles ne rattachaient pas le montant de l’aide à la valeur réelle des dommages subis.
For example, this means that a company registered in the area but without any physical presence or economic activity in the area would also have been eligible to receive aid. The measures also did not require companies to establish how much damage they had suffered, meaning that they did not link the aid amount to the actual value of the damage suffered.

Le vice ayant affecté la légalité de la première décision d’agrément aurait également entaché d’illégalité la décision attaquée dès lors que cette dernière n’aurait pas remédié aux effets de l’absence d’indépendance du mandataire durant l’intégralité de sa mission.
As that flaw tainted the lawfulness of the first approval decision, it also vitiated the contested decision, since the latter did not remedy the effects of the agent’s lack of independence throughout his mission.

L’industrie de l’Union a également fait valoir que les données communiquées par les producteurs indiens de l’échantillon ayant été jugées non fiables et l’article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7) ayant été appliqué dans l’enquête antidumping parallèle, l’article 28 correspondant du règlement de base aurait également dû être appliqué à la présente enquête.
The Union industry also argued that, since in the parallel anti-dumping investigation the data submitted by the sampled Indian producers were found unreliable and Article 18 of Council Regulation (EC) No 1225/2009 (7) was applied, the corresponding Article 28 of the basic Regulation should have equally been applied in the current investigation.

Par ailleurs, le Tribunal aurait également omis de relever la violation par la Commission du principe d’égalité de traitement dans la détermination du coefficient multiplicateur et n’aurait pas non plus motivé suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri à cet égard.
The General Court also failed to point out that, in determining the multiplier, the Commission had acted in breach of the principle of equal treatment; it also gave insufficient reasons for rejecting the criticisms made in that regard by Polimeri.

À cet égard, l’enquête de la Commission visera en premier lieu à déterminer si l’aide octroyée aurait également pu être fournie par un investisseur du marché, auquel cas les règles communautaires sur les aides d’État ne s’y appliqueraient pas.
In this regard, one of the main aspects of the Commission's in-depth inquiry will be to assess whether the support provided could have been granted by a market economy investor, in which case such support would not fall under EU State aid rules.

En particulier, il est indiqué que l’État français aurait commis des fautes en matière d’investissements [.]. L’État aurait également commis de nombreuses fautes de gestion en matière de [.].
In particular, it is stated that the French State made errors relating to investments [.] The State also committed numerous errors of management with regard to [.].

2.9. Le Comité ne peut manquer de souligner que la procédure suggérée par la Cour des comptes et qui n'a pas été adoptée par la Commission, en vue de créer un groupe de travail de haut niveau, intégrant des experts extérieurs, dans le but d'étudier en profondeur la nouvelle réglementation financière des Communautés, aurait apporté une précieuse contribution au travail qui vient d'être présenté. Cette procédure aurait également pu contribuer à raccourcir le délai écoulé entre la proposition de règlement actuel et sa version finale.
2.9. The Committee notes that the procedure suggested by the Court of Auditors but not adopted by the Commission would have had an indeniable advantage over the procedure being used now. The suggested procedure involved the establishment of a top-level working party (including outside experts) to give detailed consideration to the new financial rules of the Communities. It could have helped, inter alia, to shorten the time taken to produce the final version of the proposed rules.

DP aurait également financé avec ces recettes provenant de son monopole les reprises de sociétés qu'elle aurait effectuées au cours des dernières années.
They also allege that Deutsche Post has used the revenues from its monopoly to finance takeovers in recent years.

Le requérant au principal prétend encore que l'imposition de la quantité totale de distillation à l'Italie aurait également provoqué une discrimination au détriment des viticulteurs tenus à l'obligation de distillation, car il leur aurait été imposé de se charger des quantités de vin de table qui auraient dû être distillées par d'autres producteurs (défaillants pour leur part) au cours de la campagne précédente.
The applicant in the main proceedings further asserts that the total quantity for distillation imposed on Italy also discriminated against wine-growers subject to the obligation to distil, because they were required to assume responsibility for quantities of table wine which should have been distilled by other (defaulting) producers during the preceding wine year.

À cet égard, il y aurait également lieu de se demander si au cours de la phase initiale, la charge administrative occasionnée par le versement des aides directes ne serait pas disproportionnée par rapport aux ressources octroyées.
In this context we should also consider whether or not, in the initial stage, the administrative burden of direct payments is in proportion to the funds paid out.