Traduction de «tribunal aurait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal aurait également violé les droits de la défense de la requérante.
The General Court also infringed the appellant’s rights of defence.

Le Tribunal aurait également violé le droit du requérant à un procès équitable, ses droits de la défense, et en particulier, le droit d’être entendu ainsi que le droit à un recours effectif, en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The General Court also infringed the appellant’s right to a fair hearing, his rights of defence and, in particular, the right to be heard and the right to an effective remedy, contrary to Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Le Tribunal commet également une erreur de droit et méconnaît le droit de l’Union en considérant que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu à une obligation de comparaison au motif que la directive 2005/36 (1) n’était pas d’application et que, partant «le requérant ne pouvait pas s’appuyer sur la jurisprudence concernant la reconnaissance des diplômes pour faire valoir que, en l’espèce, la Cour de justice aurait dû tenir compte des autres qualifications et de l’expérience dont il disposait».
The General Court also erred in law and misconstrued EU law in holding that the contracting authority was not bound by an obligation to make a comparison, on the ground that Directive 2005/36 (1) was not applicable and that therefore ‘the appellant could not rely on the case-law concerning the recognition of diplomas in order to assert, in essence, that the Court of Justice should have taken into account the appellant’s other qualifications and experience’.

Elle aurait également pour but de veiller à ce que les parents soumis à cette évaluation—pour savoir comment ils s'adaptent à leur nouvelle situation, comment ils se débrouillent sur le plan émotif et quelle est leur situation juridique—soient ensuite orientés vers un mécanisme approprié de règlement des différends, par exemple des séances de conciliation ou de médiation ou, le cas échéant, une évaluation des questions de garde et de visite qui mettrait si possible l'accent sur la médiation; ces parents pourraient aussi, à l'autre bout de l'échelle, être envoyés devant un arbitre ou encore—mais seulement lorsque ce serait vraiment nécessaire—devant le tribunal.
Secondly, the goal of the screening process would be to ensure that these parents, who are screened and assessed as to where they are in a continuum of coping and their emotional wherewithal and legal status, would then be referred to an appropriate dispute resolution mechanism, such as, for example, conciliation counselling, mediation, or possibly custody and access assessment, hopefully primarily with a mediation emphasis; or, at the latter end of the continuum, arbitration, and in only the most necessary cases then, litigation.

Par ailleurs, le Tribunal aurait également omis de relever la violation par la Commission du principe d’égalité de traitement dans la détermination du coefficient multiplicateur et n’aurait pas non plus motivé suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri à cet égard.
The General Court also failed to point out that, in determining the multiplier, the Commission had acted in breach of the principle of equal treatment; it also gave insufficient reasons for rejecting the criticisms made in that regard by Polimeri.

Le Tribunal constate également qu’il existe d’autres accords de prorogation conclus en Hongrie dans le secteur des minéraux solides qu’il aurait fallu prendre en compte lors de l’appréciation de l’accord de 2005.
The Court also notes that there are other extension agreements concluded in Hungary in the solid minerals sector of which account should have been taken in the assessment of the 2005 agreement.

En effet, dans la mesure où la négligence constitue une circonstance atténuante pour le calcul des amendes imposées en cas de violation des règles de la concurrence, le Tribunal aurait dû examiner si celle-ci n’était pas également pertinente pour calculer le montant de l’amende infligée pour bris de scellé.
Inasmuch as negligence constitutes an attenuating circumstance for the calculation of fines imposed in the case of breach of the competition rules, the General Court should have examined whether the latter was not also relevant for calculating the amount of the fine imposed for breaking a seal.

Le Conseil soutient également que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'élément de la motivation selon lequel la société Kala Naft commercialise des équipements pour les secteurs pétrolier et gazier susceptibles d'être utilisés pour le programme nucléaire iranien ne saurait être considéré comme «apportant un appui» à la prolifération nucléaire, sans mettre cet élément en relation avec les autres éléments de la motivation.
The Council also submits that the General Court erred in law by holding that the fact that Kala Naft markets equipment for the oil and gas sectors which is liable to be used in the Iranian nuclear programme cannot be regarded as ‘supporting’ nuclear proliferation, without placing that fact in context with the other justifying grounds.

On dispose de 1 500 $ à cette fin, et cela peut aller jusqu'à 3 000 $, mais le tribunal aurait également une certaine souplesse.
There is $1,500 available for that purpose, up to $3,000, but the tribunal would also have some flexibility.

Le tribunal a également rejeté la prétention du père selon laquelle il aurait un droit patrimonial à l'égard du foetus.
The Court also rejected the father's claim that he had rights over the fetus as a father.