Vertaling van "octroyée aurait également " (Frans → Engels) :

(2) Lorsqu’un membre de la Gendarmerie est retraité pour motif d’inconduite, le fait de cette retraite et les circonstances de l’espèce doivent être signalés à la Commission de pensions, établie conformément à l’article 21 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et si, après s’être enquise des circonstances de toute retraite qui lui a été signalée sous le régime du présent paragraphe, la Commission fait connaître au Ministre qu’il est dans l’intérêt public, en raison des bons et fidèles services rendus par le membre de la Gendarmerie avant l’époque de l’inconduite, d’accorder une pension, le Ministre peut faire une recommandation en conséquence au conseil du Trésor. Le gouverneur en conseil peut, sur le rapport du conseil du Trésor en pareil cas, accorder une pension égale à la totalité ou à toute partie, spécifiée par le conseil du Trésor, d’une pension qui aurait pu lui être octroyée s’il avait été retraité en conséquence d’une infirmité permanente physique ou mentale.
(2) Where a member of the Force is retired by reason of misconduct, the fact of such retirement and the circumstances thereof shall be reported to the Pension Board established pursuant to section 21 of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, and if the Board, after investigation of the circumstances surrounding any retirement reported to it under this subsection, reports to the Minister that it is in the public interest by reason of good and faithful service rendered by the member of the Force before the time of the misconduct to grant a pension, the Minister may recommend accordingly to the Treasury Board and the Governor in Council may, on the report of the Treasury Board in such case, grant a pension equal to the whole or any part specified by the Treasury Board of any pension that might have been granted to him if he had been retired in consequence of permanent infirmity of body or mind.

À cet égard, l’enquête de la Commission visera en premier lieu à déterminer si l’aide octroyée aurait également pu être fournie par un investisseur du marché, auquel cas les règles communautaires sur les aides d’État ne s’y appliqueraient pas.
In this regard, one of the main aspects of the Commission's in-depth inquiry will be to assess whether the support provided could have been granted by a market economy investor, in which case such support would not fall under EU State aid rules.

Ce règlement aurait pour effet de lever pendant trois ans, sous certaines conditions, l'obligation de notification préalable à la Commission des aides nationales d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros par agriculteur ou par pêcheur, pour autant que l'ensemble des aides octroyées en faveur du secteur agricole d'un État membre au cours d'une période de trois ans ne dépasse pas un montant global calculé par la Commission pour chaque État membre.
This regulation would exempt, under certain conditions, national aid of up to € 3,000 per farmer and fisherman over three years from the requirement of prior notification to the Commission, as long as all aid granted for the agriculture sector of a Member State over a period of three years remains within a global envelope calculated by the Commission for each Member State.

À cet égard, il y aurait également lieu de se demander si au cours de la phase initiale, la charge administrative occasionnée par le versement des aides directes ne serait pas disproportionnée par rapport aux ressources octroyées.
In this context we should also consider whether or not, in the initial stage, the administrative burden of direct payments is in proportion to the funds paid out.