Vertaling van "l’aide octroyée aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.
The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.

Selon les règles de l'UE, une concession pour l'exploitation commerciale d'infrastructures peut être considérée comme exempte d'aide d'État si elle est octroyée à des conditions qu'un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées lorsqu'il propose une concession pour des actifs similaires.
Under EU rules, a concession for the commercial operation of infrastructure can be considered free of state aid, if it is awarded on terms that a private player operating under market conditions would also have accepted when offering a concession for similar assets.

Pour que l’argent du contribuable soit utilisé de façon efficace et pour limiter le risque de distorsions de concurrence, les critères garantissent que les aides ne sont autorisées que si la décision de l’entreprise d’investir dans une région donnée est subordonnée à l’aide qui lui est octroyée, et que l’investissement n’aurait pas eu lieu en l’absence d’une telle aide.
In order for taxpayer money to be used effectively and to limit the risk of competition distortions, the criteria ensure that aid is only approved if the company's decision to invest in a specific region in fact depends on the support, and would not otherwise have happened.

La Commission observe en premier lieu qu'un opérateur de marché rationnel aurait cherché à déterminer s'il était plus rationnel, sur le plan économique, de liquider la société ou de lui apporter un capital supplémentaire, compte tenu des mauvaises performances financières d'ENVC entre 2000 et 2006 et des mesures déjà octroyées à la société avant l'augmentation de capital de 2006 (à savoir l'un des prêts de la DGTF pour un montant de 30 millions d'EUR, accordé en janvier/février 2006, les aides à la construction navale pour un montant supérieur à 27 millions d'EUR et les aides à la formation professionnelle).
In the first place, the Commission observes that a rational market operator would have taken into consideration whether it would be more economically rational to liquidate the company or to provide additional capital, bearing in mind the poor financial performance of ENVC between 2000 and 2006 and considering as well the measures already granted by the State to ENVC before the 2006 capital increase (i.e. one of the DGTF loans for an amount of EUR 30 million granted in January/February 2006, the shipbuilding subsidies in excess of EUR 27 million and the professional training subsidies).

À cet égard, l’enquête de la Commission visera en premier lieu à déterminer si l’aide octroyée aurait également pu être fournie par un investisseur du marché, auquel cas les règles communautaires sur les aides d’État ne s’y appliqueraient pas.
In this regard, one of the main aspects of the Commission's in-depth inquiry will be to assess whether the support provided could have been granted by a market economy investor, in which case such support would not fall under EU State aid rules.

Puisque, ainsi qu’il a été expliqué, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait octroyé la garantie qu’ETVA a octroyée et qui constitue une aide d’État, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait non plus octroyé la garantie à la Banque du Pirée (étant donné que cette dernière garantie n’aurait pas été nécessaire, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas été critique).
Since, as has been explained, no market economy investor would have granted the guarantee granted by ETVA, which constitutes State aid, no market economy investor would have granted the guarantee to Piraeus Bank (since the latter guarantee would not have been necessary, i.e. it would have been irrelevant).

La Commission émet de plus de sérieux doutes quant à sa compatibilité et constate qu'elle n'aurait pas dû être versée avant que l'aide illicite octroyée à l'entreprise en liquidation Erba Lautex GmbH ait été récupérée.
Moreover, the Commission has serious doubts on the compatibility of the aid and notes that it should not have been paid out until the incompatible aid in favour of the bankrupt Erba Lautex GmbH was recovered.

Le montant total d'aides octroyées sous forme d'exonérations fiscales aurait atteint plus de 1000 millions de euros en 1997 (plus que l'ensemble de tous les autres régimes d'aides portugais), et semble être concentré dans les centres de services financiers et de services internationaux.
The total amount of aid granted in the form of tax exemptions is thought to have exceeded EUR 1 000 million in 1997 (more than all the other Portuguese aid schemes together) and appears to be concentrated in the financial services and international services centres.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen aux termes du Code des aides à la sidérurgie à l'encontre d'aides régionales à l'investissement que la France aurait octroyées entre 1994 et 1996 à l'entreprise sidérurgique Myriad, ancienne Fafer de Maubege.
The Commission has decided to initiate formal investigation proceedings under the Steel Aid Code with respect to regional investment aid which France is believed to have granted between 1994 and 1996 to the steel company Myriad, formerly Fafer de Maubeuge.

À cet égard, il y aurait également lieu de se demander si au cours de la phase initiale, la charge administrative occasionnée par le versement des aides directes ne serait pas disproportionnée par rapport aux ressources octroyées.
In this context we should also consider whether or not, in the initial stage, the administrative burden of direct payments is in proportion to the funds paid out.