Vertaling van "l’état français aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant le transfert à l'État français de la propriété des emplacements des monuments britanniques commémoratifs de la guerre
Convention concerning the transfer to the French State of the property in the sites of British war monuments

Sommet de la francophonie | Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays ayant le français en partage | Sommet francophone
Francophone summit

Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français
Francophone Summit of Heads of State and Government

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français
Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, l'évaluation que pouvait en faire un investisseur privé avisé en économie de marché en 1997 qui, comme l'État français, aurait eu une connaissance approfondie de la situation de l'entreprise, l'aurait conduit à majorer les charges futures de l'entreprise et à minorer d'autant les perspectives de rentabilité de l'investissement.
Therefore, any appraisal by a prudent private investor in a market economy in 1997 with, like the French state, a thorough knowledge of the situation of the undertaking, would have led the investor to accentuate the future liabilities of the undertaking and to downplay accordingly the profitability prospects of the investment.

En outre, la Commission n’a pas avancé suffisamment d’éléments objectifs et vérifiables permettant de démontrer que le versement d’indemnités complémentaires de licenciement serait une pratique suffisamment établie parmi les entrepreneurs privés ou bien que le comportement de l’État français, au cas d’espèce, aurait été motivé par une probabilité raisonnable d’en tirer un profit matériel indirect, même à long terme (en évitant, par exemple, une dégradation du climat social au sein des entreprises publiques).
Moreover, the Commission did not furnish sufficient objective and verifiable evidence to show that the payment of additional redundancy benefits is a sufficiently established practice among private business persons or that that conduct of the French State, in the present case, was motivated by a reasonable likelihood of drawing indirect material profit, even in the long term (by preventing, for example, a worsening of the social climate within public undertakings).

En particulier, il est indiqué que l’État français aurait commis des fautes en matière d’investissements [.]. L’État aurait également commis de nombreuses fautes de gestion en matière de [.].
In particular, it is stated that the French State made errors relating to investments [.] The State also committed numerous errors of management with regard to [.].

Toutefois, bien qu’une telle possibilité existe en droit français, la Commission considère que les autorités françaises n’ont pas suffisamment levé les doutes de la Commission dans le cas d’espèce, concernant les arguments tirés du risque que, en cas de liquidation de la SNCM, l’État français aurait été condamné à combler le passif de cette société.
However, although such a possibility exists under French law, the Commission considers that the French authorities have not sufficiently dispelled the Commission’s doubts in the present case concerning the arguments relating to the likelihood that, in the event of SNCM’s liquidation, the French State would be ordered to make good that company’s liabilities.

Sur cette base, l’expert de la SNCM conclut qu’il est très probable que la qualité de gérant de fait de l’État français aurait été retenue par le tribunal de commerce de Marseille.
On that basis, SNCM’s expert concludes that it is very likely that the Tribunal de Commerce de Marseille would have characterised the French State as de facto manager.

En l’espèce, la Commission note que l’expert de la SNCM a fourni une analyse détaillée menant à la conclusion que l’État français aurait très probablement été qualifié de gestionnaire de fait de la SNCM.
In the present case, the Commission notes that SNCM’s expert provided a detailed analysis leading to the conclusion that it is very likely that the French State would be described as de facto manager of SNCM.

La Commission reproche en outre à la République française de n'avoir pas introduit dans le décret une clause de reconnaissance mutuelle qui aurait permis de commercialiser sur le territoire français les préparations à base de foie gras légalement commercialisées sur le territoire d'un autre État membre.
Furthermore, the Commission claims that the French Republic did not include in the Decree a mutual recognition clause permitting preparations with foie gras as a base lawfully marketed in another Member State to be marketed in France.

L'animateur de cette émission nous rappelait que quelques mois, sinon quelques semaines, avant la mort du Président Kennedy, un journaliste français avait été retenu pour agir comme intermédiaire entre Fidel Castro et le Président Kennedy pour organiser une rencontre qui aurait sans doute été historique et qui aurait possiblement permis à ce vaste conflit entre les deux pays de se dénouer (1320) Cependant, on sait ce qui est arrivé en novembre 1963: le Président Kennedy a été assassiné et l'animateur de cette émission rappelait que lorsque Fidel Castro a entendu cette nouvelle, il s'est effondré, parce qu'il espérait que l'affrontement avec les États-Unis prendrait fin à ce moment-là.
What happened between Cuba and the U.S. was one of these failed appointments. The host of the show pointed out that, months if not weeks before President Kennedy's assassination, a French reporter had been hired to act as an intermediary between Fidel Castro and President Kennedy in organizing what would no doubt have been a historical meeting, which would probably have led to the resolution of this huge conflict between the two countries (1320) However, we know what happened in November 1963.

L'argument qui étaye le mieux la position que le Québec n'est ni une colonie ni un pays occupé se trouve aux pages 382 et 383 de ce rapport, et je cite: [Français] «Selon les partisans de l'accession à la souveraineté, le droit à l'autodétermination constitue le fondement du droit qu'aurait le peuple québécois à constituer un État distinct, tandis que, poursuivant le raisonnement, nombre de leurs adversaires et les porte-parole de la plupart des peuples autochtones font valoir que: [Traduction] Si le Québec peut choisir de quitter le Canada, il est évident que certaines parties du Québec, qui pourraient préférer demeurer au sein du Canada, pourront choisir de quitter le Québec.
The strongest argument in support of the view that Quebec is neither a colony nor an occupied country is found at pages 382 to 383 of its report: [Translation] ``According to those who support Quebec's accession to sovereignty, the right to self-determination constitutes the basis of the alleged right of the Quebec people to form a distinct state, but pursuing the same reasoning, many of their opponents and the spokespersons for most aboriginal peoples take the position that: [English] If Quebec can opt out of Canada then obviously sections of Quebec that preferred to remain part of Canada could opt out of Quebec.

[Français] M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Revenu confirme-t-il les informations qui laissent entendre que l'on transformerait les dons effectués au Manitoba Entertainement Complex en dons versés à l'État ou à une société d'État provinciale, ce qui aurait pour effet d'accroître substantiellement l'aide fédérale apportée aux Jets de Winnipeg en permettant de déduire ces dons de l'impôt fédéral à payer?
[Translation] Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Mr. Speaker, will the Minister of National Revenue confirm information suggesting that the donations made to Manitoba Entertainment Complex would be considered as donations to the state or to a provincial Crown corporation, thus substantially increasing federal assistance to the Winnipeg Jets by allowing the deduction of such donations for federal income tax purposes?