Vertaling van "l’adoption d’un moratoire constitue depuis " (Frans → Engels) :

Conformément aux lignes directrices adoptées en 1998 par le Conseil des ministres de l’UE en matière de politique européenne à l’égard des pays tiers et vis-à-vis de la peine de mort, l’Union européenne manifeste un engagement global en faveur de l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. L’adoption d’un moratoire constitue depuis plusieurs années un élément constant de cet engagement contre la peine de mort; certes ne s’agit-il pas de son objectif premier, mais d’une étape intermédiaire dans le processus d’abolition définitive.
Taking as its basis the guidelines for the EU's policy in respect of third states and the death penalty as adopted in 1998 by its Council of Ministers, the European Union is campaigning worldwide for the abolition of the death penalty under all circumstances, and the declaration of moratoria has for some years been a consistent feature of that campaign – albeit not as its main objective, but as an intermediate stage on the way to the practice’s abolition once and for all.

invite instamment le Conseil à encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008, en vue de l'abolir, et à publier des chiffres sur toutes les personnes exécutées dans le pays depuis 2008 et à révéler l'identité des personnes concernées, ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées; invite la haute représentante/vice-présidente à montrer la priorité politique que constitue à l'abolition de la peine de mort pour l'Union européenne en évoquant systématiquement la question auprès des autorités libyennes;
Urges the Council to encourage Libya to commit to a moratorium on the death penalty, in compliance with the UNGA resolutions adopted on 18 December 2007 and 18 December 2008, with a view to abolishing the death penalty, and to release statistics on all persons executed in Libya since 2008 and divulge the identity of the persons concerned and the charges on which they were convicted; calls on the HR/VP to demonstrate the political priority which the EU assigns to abolition of the death penalty by systematically raising this issue with Libyan authorities;

Depuis l’adoption de cette décision, plusieurs nouvelles exigences sanitaires et de police sanitaire ont été établies, constituant un nouveau cadre réglementaire dans ce domaine que le présent règlement doit prendre en considération.
Since the date of adoption of that Decision, a number of new animal health and public health requirements have been laid down, constituting a new regulatory framework in this area, which should be taken into account in this Regulation.

Il est évident qu'un moratoire ne constitue qu'un pis-aller dans l'attente d'une interdiction de ces armes inhumaines. Mais je pense que l'adoption d'un moratoire constitue la position pragmatique adéquate à ce sujet.
A moratorium can clearly only be the second best solution until such time as a ban on these inhuman weapons becomes enforceable, but I believe that imposing a moratorium in the first instance is the pragmatic way to go about things.

Deux électeurs de ma circonscription ont interrompu leurs vacances pour venir me voir la semaine dernière au Parlement européen, car ils craignaient que le texte que nous allions adopter ne mettent en péril le plan de retraite qu'ils constituent depuis une dizaine d'années.
Two of my constituents interrupted their holiday to come and see me last week in the European Parliament because they were concerned that what we would vote through would jeopardise long-held pension plans that they had made in the last 10 years or so.

Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe I de la présente décision sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.
The provisions of the acts constituting developments of the Schengen acquis adopted since Decision 2000/365/EC and listed in Annex I of this Decision shall be put into effect for the United Kingdom and for Gibraltar as from 1 January 2005.

Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe II sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.
The provisions of the acts constituting developments of the Schengen acquis adopted since Decision 2000/365/EC and listed in Annex II of this Decision shall be put into effect for the United Kingdom as from 1 January 2005.

Avec le programme Media (adopté sur la base de l'article 157, à la majorité qualifiée depuis le traité de Nice), ces programmes ont tous contribué, et continuent de contribuer, à la préservation et à la diffusion des valeurs partagées qui constituent le fondement de la construction politique de la citoyenneté sur le plan européen, comme en attestent les rapports intermédiaires relatifs à la génération actuelle de programmes.
Together with the Media programme (adopted on the basis of Article 157 - qualified majority since the Nice Treaty), these programmes have all contributed and continue to contribute to upholding and disseminating the shared values that form the foundation for the political construct of citizenship at the European level, as attested by the Interim Reports on the current generation of programmes.

B. soulignant que, le 2 juillet 2003, devant le Parlement européen, la Présidence italienne du Conseil a indiqué que l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, actuellement réunie à New York, d'une résolution instituant un moratoire sur les exécutions capitales constitue une de ses priorités politiques en matière de relations extérieures,
B. whereas on 2 July 2003, the Italian Presidency of the Council informed the EP that one of its political priorities as regards foreign policy was the adoption by the UN's General Assembly, meeting in New York, of a resolution establishing a moratorium on capital punishment,

Cette communication constitue le quatrième rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du PACI depuis son adoption en 1998.
This communication is the fourth annual report on progress in the implementation of the RCAP since it was adopted in 1998.