Traduction de «majorité qualifiée depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée
reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité qualifiée | majorité renforcée
qualified majority | extraordinary majority | supermajority

à la majorité qualifiée
by qualified majority

majorité qualifiée
qualified majority [ special majority | supermajority ]

vote à la majorité qualifiée
qualified majority voting | QMV

majorité qualifiée
qualified majority (1) | quorum (2)

majorité qualifiée | supermajorité
special majority | qualified majority | supermajority

vote à majorité qualifiée
qualified majority vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le 1er janvier 2007, la majorité qualifiée était ainsi atteinte si 255 voix sur 345 étaient réunies par au moins 14 États membres.
Since 1 January 2007, a qualified majority was achieved if 255 out of 345 votes were cast by at least 14 Member States.

Toutefois, depuis le traité de Maastricht [1], la mise en oeuvre de ces mesures exige une prise de décisions à l'unanimité et non plus, comme avant, à la majorité qualifiée (article 100 du Traité de l'Union européenne).
However, since the Maastricht Treaty, [1] the implementation of such measures requires decisions to be taken unanimously rather than by qualified majority as previously (Article 100 of the Treaty on European Union).

Depuis le 1 novembre 2014, une majorité qualifiée est définie comme au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d'entre eux et représentant des pays comprenant au moins 65 % de la population de l'UE («double majorité»).
Since 1 November 2014, a qualified majority is defined as at least 55 % of the members of the Council, comprising at least 15 of them and representing countries comprising at least 65 % of the population of the EU (double majority).

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Il faut rappeler que les procédures de décision sont à ce stade encore différentes pour l’immigration illégale (codécision et majorité qualifiée depuis l’activation de la passerelle de l’article 67 TCE au 1 janvier 2005) et pour l’immigration légale qui reste largement de la compétence des États membres.
The decision-making procedures are at this stage still different for illegal immigration (codecision and QMV since the activation of the passerelle under Article 67 of the EC Treaty on 1 January 2005) and legal immigration (still largely a matter for the Member States).

Avec le programme Media (adopté sur la base de l'article 157, à la majorité qualifiée depuis le traité de Nice), ces programmes ont tous contribué, et continuent de contribuer, à la préservation et à la diffusion des valeurs partagées qui constituent le fondement de la construction politique de la citoyenneté sur le plan européen, comme en attestent les rapports intermédiaires relatifs à la génération actuelle de programmes.
Together with the Media programme (adopted on the basis of Article 157 - qualified majority since the Nice Treaty), these programmes have all contributed and continue to contribute to upholding and disseminating the shared values that form the foundation for the political construct of citizenship at the European level, as attested by the Interim Reports on the current generation of programmes.

24. estime que le médiateur devrait avoir un accès illimité aux documents en relation avec ses enquêtes; observe que près de six ans se sont écoulés depuis que le médiateur a proposé des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur quant à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins, à propos desquelles le Parlement européen a adopté une résolution le 6 septembre 2001 ; regrette qu'une majorité qualifiée du Conseil n'ait pas été en mesure de donner son approbation à cette résolution ;
24. Is of the opinion that the Ombudsman should have unlimited access to documents in connexion with his inquiries; notes that almost six years have elapsed since the Ombudsman proposed changes to Article 3(2) of the Ombudsman's Statute concerning the Ombudsman's access to documents and his hearing of witnesses, on which the European Parliament adopted a resolution on 6 September 2001 ; regrets that a qualified majority in the Council has not been able to give its approval to this resolution ;

- (EN) Le rapport confine les parlements nationaux dans un rôle de surveillance de leurs gouvernements respectifs, rôle qui a été restreint depuis que l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil a rompu le lien qui existait entre les décisions européennes et celles prises par les différents peuples qui composent l'Europe.
– The report confines the national parliaments to a role of scrutinising their respective governments, a role which has been curtailed ever since the extension of qualified majority voting in the Council broke the link between European decisions and those taken by each people separately.

Il cantonne en effet les Parlements nationaux dans un rôle de contrôle de leurs gouvernements respectifs, rôle tronqué depuis que l'extension de la majorité qualifiée au Conseil a cassé le lien entre les décisions européennes et chaque peuple pris séparément.
It in fact confines the national parliaments to a role of scrutinising their respective governments, a role which has been curtailed ever since the extension of qualified majority voting in the Council broke the link between European decisions and each people taken separately.