Traduction de «moratoire ne constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

constituant majoritaire | constituant principal
major constituent

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que la proposition de résolution relative au moratoire universel sur la peine de mort constitue une priorité du même rang.
For us, the motion for a resolution on the universal moratorium on the death penalty is a similar priority.

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, admettons que la décision de cette semaine de contester devant l'OMC le moratoire européen constitue pour le Canada un recul de 10 ans dans l'application du principe de précaution concernant les OGM.
Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, we have to admit that this week's decision to challenge the European moratorium before the WTO sets Canada back 10 years as far as application of the precautionary principle to GMOs is concerned.

Il est évident qu'un moratoire ne constitue qu'un pis-aller dans l'attente d'une interdiction de ces armes inhumaines. Mais je pense que l'adoption d'un moratoire constitue la position pragmatique adéquate à ce sujet.
A moratorium can clearly only be the second best solution until such time as a ban on these inhuman weapons becomes enforceable, but I believe that imposing a moratorium in the first instance is the pragmatic way to go about things.

Elle réaffirme que son objectif est d'œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et considère que l'instauration de moratoires sur les exécutions constitue un pas important dans ce sens.
It reaffirms its objective of working towards universal abolition of the death penalty, and considers that the introduction of moratoria on executions is an important step towards that aim.

Elle réaffirme que son objectif est d'œuvrer en vue de l'abolition universelle de la peine de mort et considère que l'instauration de moratoires sur les exécutions constitue un pas important dans ce sens.
It reaffirms its objective of working towards universal abolition of the death penalty, and considers that the introduction of moratoria on executions is an important step towards that aim.

B. soulignant que, le 2 juillet 2003, devant le Parlement européen, la Présidence italienne du Conseil a indiqué que l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, actuellement réunie à New York, d'une résolution instituant un moratoire sur les exécutions capitales constitue une de ses priorités politiques en matière de relations extérieures,
B. whereas on 2 July 2003, the Italian Presidency of the Council informed the EP that one of its political priorities as regards foreign policy was the adoption by the UN's General Assembly, meeting in New York, of a resolution establishing a moratorium on capital punishment,

Après la réunion, M. Jorgen Holmquist, directeur général du département de la Pêche à la Commission a déclaré: «Les conseils du CSTEP, confirmés par le CIEM, sont clairs: un moratoire pour un certain nombre de pêcheries du cabillaud constitue le moyen le plus sûr de garantir la reconstitution de certains stocks.
After the meeting, Jorgen Holmquist, Director General of the Commission's fisheries department, made the following statement "ICES advice, endorsed by STECF, is clear: a moratorium on a number of cod fisheries represents the surest way of ensuring the recovery of certain cod stocks.

L'abolition de la peine de mort et l'exigence d'un moratoire universel sur les exécutions capitales constituent un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, de sorte que l'existence de cette peine dans un pays tiers doit inévitablement conduire à exiger comme claire expression de la position de l'UE qu'elle soit abolie ou qu'un moratoire universel soit appliqué;
Abolition of the death penalty and a requirement that a universal moratorium be introduced on capital punishment should represent an essential element of the relations between the European Union and third States, so that the existence of the death penalty in a third State will automatically trigger a demand that it be abolished or that a universal moratorium be introduced as a clear indication of the EU’s position;

2. invite la Commission à utiliser pleinement les lignes budgétaires de l'Union européenne pour l'exercice 2000 portant sur la démocratie et les droits de l'homme, pour soutenir toute initiative susceptible de contribuer à l'abolition de la peine de mort ou d'encourager un moratoire universel sur les exécutions capitales - qui constituent une des priorités des actions extérieures de l'Union européenne -, tout en accordant son soutien à la Commission pour s'être engagée à procéder à l'exécution rigoureuse de la programmation et de la réglementation budgétaires;
2. Calls on the Commission to fully exploit the 2000 budget lines on democracy and human rights in order to support any initiative which may contribute to the abolition of the death penalty or the promotion of a universal moratorium on capital punishment, those being one of the priorities of the EU external actions, while supporting the Commission in its commitment to strict implementation of the existing budgetary programming and rules of procedure;

L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort constitue une mesure importante pour assurer un plus grand respect de la dignité humaine et faire évoluer progressivement les droits de l'homme ; elle réaffirme qu'elle s'est donné pour objectif d'œuvrer à son abolition partout dans le monde ou, tout au moins, à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions, qui serait une première étape en vue de la réalisation de cet objectif.
The European Union considers that the abolition of the death penalty constitutes a significant step to enhance human dignity and progressively develop human rights and reaffirms its objective to work towards its universal abolition or at least the introduction of a moratorium on executions as a first step towards that aim.