Vertaling van "moratoire constitue depuis " (Frans → Engels) :

Conformément aux lignes directrices adoptées en 1998 par le Conseil des ministres de l’UE en matière de politique européenne à l’égard des pays tiers et vis-à-vis de la peine de mort, l’Union européenne manifeste un engagement global en faveur de l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. L’adoption d’un moratoire constitue depuis plusieurs années un élément constant de cet engagement contre la peine de mort; certes ne s’agit-il pas de son objectif premier, mais d’une étape intermédiaire dans le processus d’abolition définitive.
Taking as its basis the guidelines for the EU's policy in respect of third states and the death penalty as adopted in 1998 by its Council of Ministers, the European Union is campaigning worldwide for the abolition of the death penalty under all circumstances, and the declaration of moratoria has for some years been a consistent feature of that campaign – albeit not as its main objective, but as an intermediate stage on the way to the practice’s abolition once and for all.

Le rétablissement de la peine de mort en 2010 a constitué de facto une annulation du moratoire en vigueur depuis 2006.
The reinstatement of the death penalty in 2010 was a de facto reversal of the moratorium in force since 2006.

invite instamment le Conseil à encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008, en vue de l'abolir, et à publier des chiffres sur toutes les personnes exécutées dans le pays depuis 2008 et à révéler l'identité des personnes concernées, ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées; invite la haute représentante/vice-présidente à montrer la priorité politique que constitue à l'abolition de la peine de mort pour l'Union européenne en évoquant systématiquement la question auprès des autorités libyennes;
Urges the Council to encourage Libya to commit to a moratorium on the death penalty, in compliance with the UNGA resolutions adopted on 18 December 2007 and 18 December 2008, with a view to abolishing the death penalty, and to release statistics on all persons executed in Libya since 2008 and divulge the identity of the persons concerned and the charges on which they were convicted; calls on the HR/VP to demonstrate the political priority which the EU assigns to abolition of the death penalty by systematically raising this issue with Libyan authorities;

(k) invite instamment le Conseil à encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008, en vue de l'abolir, et à publier des chiffres sur toutes les personnes exécutées dans le pays depuis 2008 et à révéler l'identité des personnes concernées, ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées; invite la haute représentante/vice-présidente à montrer la priorité politique que constitue à l'abolition de la peine de mort pour l'Union européenne en évoquant systématiquement la question auprès des autorités libyennes;
(k) Urges the Council to encourage Libya to commit to a moratorium on the death penalty, in compliance with the UNGA resolutions adopted on 18 December 2007 and 18 December 2008, with a view to abolishing the death penalty, and to release statistics on all persons executed in Libya since 2008 and divulge the identity of the persons concerned and the charges on which they were convicted; calls on the HR/VP to demonstrate the political priority which the EU assigns to abolition of the death penalty by systematically raising this issue with Libyan authorities;