Vertaling van "d’un moratoire constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajournement d'impôt | report d'impôt | moratoire fiscal
tax deferral

débiteur d'une charge [ constituant d'une charge ]
chargor

cours en bourse, valeur boursière (cours multiplié par le nombre d'actions qui constituent le capital de la société)
market value

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

Carte d'identité - Ne constitue pas un laissez-passer
Identification Card - Not a Pass

Déclaration de propriété au nom d'un corps constitué
Declaration of ownership on behalf of a body corporate

tractus | ensemble d'organes qui constituent un appareil
tract | channel

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

constituant d'un alliage
alloy constituent

immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage
parcel of land subject to a charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi que l’ont signalé d’autres orateurs aujourd’hui, le moratoire constitue une première étape essentielle vers l’abolition, probablement l’un des plus importants défis auxquels doit faire face l’espèce humaine en ce début de siècle.
As other speakers have said here today, the moratorium is a first essential step towards abolition. This is probably one of the most important challenges facing the human race at the beginning of this century.

Conformément aux lignes directrices adoptées en 1998 par le Conseil des ministres de l’UE en matière de politique européenne à l’égard des pays tiers et vis-à-vis de la peine de mort, l’Union européenne manifeste un engagement global en faveur de l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. L’adoption d’un moratoire constitue depuis plusieurs années un élément constant de cet engagement contre la peine de mort; certes ne s’agit-il pas de son objectif premier, mais d’une étape intermédiaire dans le processus d’abolition définitive.
Taking as its basis the guidelines for the EU's policy in respect of third states and the death penalty as adopted in 1998 by its Council of Ministers, the European Union is campaigning worldwide for the abolition of the death penalty under all circumstances, and the declaration of moratoria has for some years been a consistent feature of that campaign – albeit not as its main objective, but as an intermediate stage on the way to the practice’s abolition once and for all.

Ce moratoire constitue l'élément essentiel de l'ensemble des mesures correctives.
Central point for the remedies package is this moratorium.

Il est évident qu'un moratoire ne constitue qu'un pis-aller dans l'attente d'une interdiction de ces armes inhumaines. Mais je pense que l'adoption d'un moratoire constitue la position pragmatique adéquate à ce sujet.
A moratorium can clearly only be the second best solution until such time as a ban on these inhuman weapons becomes enforceable, but I believe that imposing a moratorium in the first instance is the pragmatic way to go about things.

Elle réaffirme que son objectif est d'œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et considère que l'instauration de moratoires sur les exécutions constitue un pas important dans ce sens.
It reaffirms its objective of working towards universal abolition of the death penalty, and considers that the introduction of moratoria on executions is an important step towards that aim.

Elle réaffirme que son objectif est d'œuvrer en vue de l'abolition universelle de la peine de mort et considère que l'instauration de moratoires sur les exécutions constitue un pas important dans ce sens.
It reaffirms its objective of working towards universal abolition of the death penalty, and considers that the introduction of moratoria on executions is an important step towards that aim.

B. soulignant que, le 2 juillet 2003, devant le Parlement européen, la Présidence italienne du Conseil a indiqué que l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, actuellement réunie à New York, d'une résolution instituant un moratoire sur les exécutions capitales constitue une de ses priorités politiques en matière de relations extérieures,
B. whereas on 2 July 2003, the Italian Presidency of the Council informed the EP that one of its political priorities as regards foreign policy was the adoption by the UN's General Assembly, meeting in New York, of a resolution establishing a moratorium on capital punishment,

Il est donc juste de mener de façon coordonnée toutes les enquêtes scientifiques nécessaires pour clarifier l'impact de ce type de munitions sur la santé et sur l'environnement, mais également d'appliquer le principe de précaution, qui est ici plus que jamais d'actualité. C'est pourquoi le moratoire constitue une mesure urgente et indispensable.
It is therefore right to pursue, with a coordinated approach, all the scientific investigations necessary to clarify the impact of this type of arm on health and the environment, but, in the meantime, it is also right to apply the precautionary principle, which has never been so appropriate as on this occasion, and that is why it is urgent and vital to impose a moratorium.

Après la réunion, M. Jorgen Holmquist, directeur général du département de la Pêche à la Commission a déclaré: «Les conseils du CSTEP, confirmés par le CIEM, sont clairs: un moratoire pour un certain nombre de pêcheries du cabillaud constitue le moyen le plus sûr de garantir la reconstitution de certains stocks.
After the meeting, Jorgen Holmquist, Director General of the Commission's fisheries department, made the following statement "ICES advice, endorsed by STECF, is clear: a moratorium on a number of cod fisheries represents the surest way of ensuring the recovery of certain cod stocks.

L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort constitue une mesure importante pour assurer un plus grand respect de la dignité humaine et faire évoluer progressivement les droits de l'homme ; elle réaffirme qu'elle s'est donné pour objectif d'œuvrer à son abolition partout dans le monde ou, tout au moins, à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions, qui serait une première étape en vue de la réalisation de cet objectif.
The European Union considers that the abolition of the death penalty constitutes a significant step to enhance human dignity and progressively develop human rights and reaffirms its objective to work towards its universal abolition or at least the introduction of a moratorium on executions as a first step towards that aim.