Traduction de «l’adjudication de services ferroviaires puissent durer » (Français → Anglais) :

Nous voulons du reste encourager l’initiative privée à l’investissement dans le développement de chemins de fer et, à cet effet, nous proposons que les accords-cadres relatifs à l’adjudication de services ferroviaires puissent durer quinze ans, et plus dans le cas de grands investissements dans des infrastructures spécialisées qui présentent un plan de remboursement annuel justifiant cette durée exceptionnelle.
We also want to encourage private initiative to invest in the development of railways and, to that end, we propose that framework agreements on the award of rail services may last for fifteen years, and more in cases of large investments in specialised infrastructures that present an annual repayment plan that justify that exceptional duration.

La législation de l'UE concernant l'interopérabilité ferroviaire doit être appliquée dans tous les États membres pour que les exploitants ferroviaires puissent offrir des services dans toute l'Europe, permettant ainsi de renforcer la compétitivité du secteur ferroviaire par rapport à d'autres modes de transport et de transférer une part du trafic marchandises vers des modes de transport plus sûrs et plus écologiques.
EU legislation on railway interoperability needs to be applied in all Member States to allow rail operators to run services throughout Europe, thus enabling the rail sector to compete more effectively with other transport modes and to shift freight onto safer and environmentally friendly transport modes.

Une nouvelle liste négative des activités professionnelles à exclure du bénéfice des paiements directs (incluant les aéroports, les services ferroviaires, les entreprises de distribution d'eau, les services immobiliers et les terrains permanents de sports et loisirs) s'appliquera obligatoirement dans les États membres, à moins que les entreprises concernées puissent démontrer qu'elles exercent une véritable activité agricole.
A new negative list of professional business activities which should be excluded from receiving Direct Payments (covering airports, railway services, water works, real estate services and permanent sports recreation grounds) will be mandatory for Member States, unless the individual businesses concerned can show that they have genuine farming activity.

Il convient de définir des règles transparentes d'accès aux services ferroviaires et aux installations de service (terminaux de marchandises, installations d'entretien, gares de formation des trains.) afin que les opérateurs puissent exploiter leurs services.
Transparent rules on access to rail-related service and service facilities (freight terminals, maintenance facilities, train formation facilities etc) are crucial to ensure that transport operators can operate their services.

Conformément à la position adoptée par le Parlement européen en première lecture, le rapporteur indique que, en principe, le règlement doit être applicable à tous les voyages et services ferroviaires assurés dans la Communauté, en ce compris les contrats de service public, de sorte que, où qu'ils se trouvent, tous les voyageurs ferroviaires puissent bénéficier, sur le marché intérieur, d'une même protection minimale.
In line with Parliament’s position at first reading, your rapporteur maintains that this regulation should in principle apply to all rail journeys and services in the Community, including those provided under public service contracts, so that all rail passengers in the internal market, wherever they are, enjoy the same minimum protection.

Le régime est fondé sur une procédure d'adjudication pour la fourniture de services ferroviaires et autres aux fins de ce type de transport combiné.
The scheme is based on a tendering procedure for the provision of railway and other services for this type of combined transport.

La transposition de cette série de trois directives dans les législations nationales devrait rendre les services ferroviaires transfrontaliers plus efficaces et plus ponctuels, condition nécessaire pour qu'ils puissent concurrencer les transports par route.
The transposition of this set of three directives into the national legal framework should enable more efficient and on-time cross-border operations needed by rail to compete with road.

La Commission estime-t-elle compatible avec le principe de subsidiarité le fait que les règles communautaies puissent être utilisées pour contraindre une commune à soumettre à adjudication le service local des autobus alors que la compagnie d'autobus n'a aucune influence sur la fixation des prix dans les autres États membres?
Does the Commission consider it compatible with the subsidiarity principle that EU rules can be used to force a local authority to put its local bus services out to tender when the bus company does not have any effect on price trends in other EU countries?

La première, c'est qu'il est clair que l'Union doit mieux définir les conditions cadres pour le fonctionnement de son marché intérieur des transports ferroviaires afin que des services ferroviaires efficaces puissent être mis en place au niveau européen.
Firstly, it is clear that the Union needs to define better the framework conditions for the Union's internal railway market so that efficient rail services can be developed at the European level.