Vertaling van "entreprises concernées puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

entreprise concernée
undertaking concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une nouvelle liste négative des activités professionnelles à exclure du bénéfice des paiements directs (incluant les aéroports, les services ferroviaires, les entreprises de distribution d'eau, les services immobiliers et les terrains permanents de sports et loisirs) s'appliquera obligatoirement dans les États membres, à moins que les entreprises concernées puissent démontrer qu'elles exercent une véritable activité agricole.
A new negative list of professional business activities which should be excluded from receiving Direct Payments (covering airports, railway services, water works, real estate services and permanent sports recreation grounds) will be mandatory for Member States, unless the individual businesses concerned can show that they have genuine farming activity.

(24) La présentation d’une demande de dommages et intérêts ou l'ouverture d'une enquête par une autorité de concurrence comportent un risque que les entreprises concernées puissent détruire ou dissimuler les éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.
(24) Making a claim for damages, or the start of an investigation by a competition authority, entails a risk that the undertakings concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party’s claim for damages.

On suppose donc qu’ils permettent de réaliser des gains d’efficience, que les restrictions qu’ils contiennent sont indispensables pour que ces gains d’efficience puissent être atteints, que les consommateurs sur le marché en cause recevront une partie équitable de ces gains d’efficience et que les accords ne donnent pas aux entreprises concernées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
It is thus presumed that the agreements give rise to economic efficiencies, that the restrictions contained in the agreements are indispensable to the attainment of these efficiencies, that consumers within the affected markets receive a fair share of the efficiency gains and that the agreements do not afford the undertakings concerned the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products in question.

Elle vise à faire en sorte que les entreprises concernées retrouvent la situation qui était la leur avant la calamité naturelle et puissent reprendre leurs activités, sans pour autant leur conférer d’avantage supplémentaire.
Its objective is to bring the situation of the affected enterprises back to their status before the natural disaster and to enable them to resume their activities, while not giving them an additional advantage.

Dans ce contexte, il n’est pas exclu que les prestations fournies par les organismes assureurs dans le cadre de la désignation par les partenaires sociaux puissent être considérées comme un service d’intérêt économique général dans la mesure où l’accord entre les partenaires sociaux dans le cadre de la désignation est rendu obligatoire à toutes les entreprises du secteur concerné (ou à l’entreprise concernée) et couvre des risques non couverts ou insuffisamment couverts par le système public de sécurité sociale.
In this context, it is not ruled out that services provided by insurers in the context of designation by the social partners can be considered a service of general economic interest in so far as the agreement between the social partners in the context of designation is made obligatory for all undertakings in the sector concerned (or the undertaking concerned) and covers risks which are not covered or are insufficiently covered by the public social security system.

Et d’ajouter: «Il est peu probable que les entreprises concernées par cette demande puissent revenir à un niveau de production normal à la fin de la crise.
He added: "It is unlikely that the companies concerned by this application could potentially return to normal production at the end of the crisis.

Je suis heureux de voir que même si le gouvernement a éliminé la déduction relative aux ressources ici, il a contrebalancé les répercussions fiscales de cela en permettant dans ce projet de loi que les entreprises concernées puissent déduire de leur impôt fédéral les redevances provinciales.
I am glad to see that while the government has indeed eliminated the resource allowance here, it has offset the fiscal effect of that by creating in this bill a deduction for provincial royalties against federal taxes.

On suppose donc qu'ils permettent de réaliser des gains d'efficience, que les restrictions qu'ils contiennent sont indispensables pour que ces gains d'efficience puissent être atteints, que les consommateurs sur le marché en cause recevront une partie équitable de ces gains d'efficience et que les accords ne donnent pas aux entreprises concernées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
It is thus presumed that the agreements give rise to economic efficiencies, that the restrictions contained in the agreements are indispensable to the attainment of these efficiencies, that consumers within the affected markets receive a fair share of the efficiency gains and that the agreements do not afford the undertakings concerned the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products in question.

Il est donc nécessaire que la Commission élabore, conformément aux principes du droit de la concurrence, des lignes directrices au niveau communautaire à l'intention des autorités réglementaires nationales pour qu'elles puissent évaluer le caractère effectif de la concurrence sur un marché donné et la puissance sur le marché des entreprises concernées.
It is necessary therefore for the Commission to draw up guidelines at Community level in accordance with the principles of competition law for national regulatory authorities to follow in assessing whether competition is effective in a given market and in assessing significant market power.

Pour que les aides en faveur d'entreprises en difficulté - ce qui était manifestement le cas d'Alumix au moment où les injections de capitaux ont été effectuées - puissent bénéficier d'une exemption en vertu de cette disposition, elles doivent être liées à un plan de restructuration indispensable visant à rétablir la rentabilité à long terme et la santé de l'entreprise concernée.
For aid to firms in difficulties, as Alumix clearly was at the time of the capital injections given its precarious financial situation, to be exempted under this provision, it must be wound by an indispensable restructuring plan designed to restore the long-term viability and health of the company concerned.