La Commission estime-t-elle compatible avec le principe de subsidiarité le fait que les règles communautaies puissent être utilisées pour contraindre une commune à soumettre à adjudication le service local des autobus alors que la compagnie d'autobus n'a aucune influence sur la fixation des prix dans les autres États membres?
Does the Commission consider it compatible with the subsidiarity principle that EU rules can be used to force a local authority to put its local bus services out to tender when the bus company does not have any effect on price trends in other EU countries?
