Traduction de «législative vient combler » (Français → Anglais) :

La présente mesure législative vient combler cette lacune en attendant l'entrée en vigueur d'un cadre réglementaire structuré qui sera équitable pour tous les titulaires de police.
This piece of legislation closes that gap pending the coming into force of a structured regulatory framework that ensures fairness for all of the policyholders.

Le projet de loi C-473 vient combler une lacune importante dans les dispositions législatives qui protègent le patrimoine canadien.
Bill C-473 addresses an important gap in the laws that protect Canada's heritage.

Étant donné que les dispositions actuelles ne peuvent pas s'appliquer aux communautés marginalisées, vivant la plupart du temps dans des zones rurales des nouveaux États membres, l'amendement proposé vient combler une lacune dans la législation existante afin de traiter de façon plus appropriée les conditions de vie médiocres de ces populations.
Since the current provisions cannot apply to marginalised communities, whom are living mostly in rural areas in the new Member States, the proposed amendment is coming to fill a gap within the legislation, in order to deal more appropriately with the poor living conditions of these populations.

- (EL) La proposition de directive établissant des normes élevées de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains vient combler un vide important de la législation communautaire afin d’assurer un niveau élevé de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules destinés à la transplantation ou à tout autre utilisation qui doit être définie avec précision.
– (EL) The proposal for a directive on high standards of quality and safety in connection with human tissues and cells fills a huge gap in Community legislation to safeguard a high level of quality and safety for tissues and cells intended for transplants or any other uses which need to be accurately defined.

- (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, je voudrais remercier le rapporteur, M. Koch, pour ce qui constitue réellement un rapport excellent qui vient combler l’énorme lacune que présente la législation en matière de ceintures de sécurité.
– Mr President, on behalf of the PSE Group I should like to thank the rapporteur, Mr Koch, for what is truly an excellent report, closing this big loophole in seatbelt legislation.

La proposition visant à créer un corps diplomatique et une École diplomatique communautaires ne vient pas combler une lacune de la législation communautaire.
The proposal to create a Community diplomatic corps and a college of diplomacy is not intended to fill a vacuum in Community legislation.

Il prévoit plus de 80 actions distinctes envisagées pour la période qui vient et devra combler les lacunes constatées dans la législation actuelle.
It sets out over 80 separate actions that are envisaged over the period ahead and intends to close identified loopholes in current legislation.

Le projet de loi C-6 vient combler une lacune depuis longtemps reconnue dans la législation fédérale relative au Yukon.
Bill C-6 rectifies a long recognized gap in federal legislation for the Yukon.