Traduction de «présente la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

législation en matière des produits chimiques présents dans l'environnement
environmental chemicals legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le début des années 2000, la Commission a présenté initiative législative sur initiative législative pour bâtir un système européen commun d'asile.
Since the early 2000s, the Commission has persistently tabled legislation after legislation, to build a Common European Asylum System.

86. prend acte de l'intention de la Commission de présenter une législation sur l'utilisation des techniques de clonage animal pour la production d'aliments; prie la Commission, lors de l'élaboration de la proposition, de considérer les récentes préoccupations sur l'étiquetage et la cohérence de l'application de la législation relative à la chaîne alimentaire dans l'Union européenne, tout en appliquant les derniers développements scientifiques et technologiques dans ce domaine;
86. Notes the Commission’s intention to bring forward legislation on the use of animal cloning techniques for food production; urges the Commission, in drawing up the proposal, to consider recent concerns over labelling and the consistent application of legislation related to the EU food chain, while applying the latest scientific and technological developments in this field;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
5. Instructs its President to forward this legislative resolution to the Council, the Commission and the national parliaments.

Jusqu’à présent, la législation suédoise ne permettait d'enregistrer un enfant ayant une double nationalité que sous l'un des deux noms de famille des parents.
So far, Swedish law allowed a dual-national child to be registered only under one of the parent's surnames.

La Commission était censée produire un rapport présentant la législation afin de garantir que ces travailleurs indépendants étaient bel et bien couverts par la directive.
The Commission was meant to have produced a report to set out legislation to ensure that these self-employed workers were indeed included.

45. observe que, jusqu'à présent, la législation de l'Union européenne concernant la discrimination fondée sur l'âge n'a pas atteint ses objectifs et invite les États membres à améliorer leurs efforts pour mettre en oeuvre la législation en vigueur dans l'Union européenne en ce qui concerne ce type de discrimination, en particulier la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
45. Notes that EU legislation on age discrimination has so far been ineffective in achieving its aims and calls on the Member States to improve their efforts to implement existing EU anti-discrimination legislation in this field, in particular Directive 2000/78/EC on equal treatment in employment and occupation;

La présente proposition législative de la Commission constitue la principale initiative faisant suite au plan d'action communautaire pour une pêche durable en Méditerranée, présenté en octobre dernier dans le cadre de la réforme de la PCP; cette proposition vise à atteindre cet objectif en s'appuyant sur les mesures existantes et en en élaborant de nouvelles, adaptées aux conditions particulières de la pêche de cette région.
This Commission legislative proposal is the major follow up of an EU Action Plan for sustainable fisheries in the Mediterranean, tabled last October in the framework of the CFP reform. The proposal seeks to achieve this aim by building on existing measures and devising new ones adapted to the specific conditions of fisheries in this region.

Le Conseil a arrêté une position commune sur le projet de règlement portant refonte de plusieurs directives qui formaient jusqu'à présent la législation communautaire établissant des règles communes concernant la mise sur le marché des engrais.
The Council adopted a common position on the draft Regulation recasting several Directives that have until now made up Community legislation setting out common rules on the placing on the market of fertilisers.

L'exemption initialement accordée à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède lorsque ces pays ont adhéré à l'UE était limitée dans le temps parce que la Commission avait l'intention de présenter une législation d'harmonisation concernant la présence de cadmium dans les engrais afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement dans toute l'UE.
The exemption initially granted to Austria, Finland and Sweden when they joined the EU was limited in time because the Commission planned to present harmonising legislation on cadmium in fertilizers to provide a high level of protection for human health and the environment throughout the EU.

4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission
4. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission.