Vertaling van "législative promise prévoira-t-elle " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 1309 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) quel est l’échéancier de la fusion; b) quels responsables de l’ACDI, du MAECI et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de la fusion; c) quelles sont les pertes d’emplois prévues parmi le personnel de l’ACDI et dans quelles divisions auront-elles lieu; d) quels changements seront apportés à la haute direction, y compris au niveau de la présidence de l’ACDI; e) y aura-t-il un sous-ministre au développement; f) des employés seront-ils réinstallés; g) les syndicats concernés seront-ils consultés; h) procèdera-t-on à d’autres réductions de financement pour les programmes de développement liés à la réduction de la pauvreté; i) les pays ciblés de l’ACDI seront-ils modifiés; j) la mesure législative promise prévoira-t-elle que l’Aide publique au développement continuera seulement si (i) elle contribue à la réduction de la pauvreté, (ii) elle tient compte des perspectives des pauvres, (iii) elle est conforme à une perspective internationale des droits de la personne?
(Return tabled) Question No. 1309 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the amalgamation of the Canadian International Development Agency (CIDA) into the department of Foreign Affairs and International Affairs (DFAIT): (a) what is the timeline for the amalgamation; (b) which officials within CIDA, DFAIT and other government Ministries, including the Privy Council Office, will be in charge of the amalgamation; (c) what are the expected job losses among CIDA staff and in which divisions; (d) what changes will be made at the senior management level, including CIDA president; (e) will there be a deputy minister for development; (f) will employees be re-located; (g) will the respective unions be consulted; (h) will there be further cuts to funding for development programmes for the purposes of poverty reduction; (i) will CIDA’s countries of focus be changing; and (j) will the promised legislation ensure that Official Development Assistance will continue to be provided only if it (i) contributes to poverty reduction, (ii) takes into account the perspectives of the poor, (iii) is consistent with an international human rights perspective?

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Ma dernière pétition, monsieur le Président, signée elle aussi par des centaines d'habitants de la Colombie-Britannique, demande au Parlement d'adopter une mesure législative pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une loi qui prévoira des sanctions adéquates afin de protéger la société. Elle invite en même temps à coopérer avec les provinces pour mettre en oeuvre des programmes de prévention, comme le programme d'aide préscolaire, pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.
Mr. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Ref.): My last petition, Mr. Speaker, again signed by hundreds of citizens of British Columbia, asks that parliament enact legislation to repeal the Young Offenders Act and replace it with an act that will provide adequate penalties to protect society and at the same time work with the provinces to implement prevention programs that address the root causes of crime such as the head start program.

La Commission a demandé un certain nombre de modifications des dispositions législatives britanniques transposant les règles européennes relatives aux eaux de baignade, et si la plupart d'entre elles ont été apportées, des informations sont toujours attendues concernant certaines des modifications promises pour Gibraltar.
The Commission requested a number of amendments to the UK enactment of EU bathing water rules, and while most have now been made, information is still awaited for some remaining amendments promised for Gibraltar.

4. pense qu'une meilleure mise en œuvre du droit actuellement applicable ne permettra pas, à elle seule, d'assurer le niveau de protection nécessaire tant que la législation en vigueur ne prévoira pas de dispositions visant de manière spécifique les nanomatériaux et tant qu'il n'existera pas de données, voire de méthodes, autorisant une évaluation des risques liés à ces matériaux;
4. Considers that as long as current legislation does not contain any nano-specific provisions, and as long as data and methods to adequately assess the risks of nanomaterials are missing, better implementation of current law alone cannot bring about the necessary level of protection;

18. invite la Commission à conférer une attention particulière à la situation très difficile des femmes dans les régions ravagées par des conflits armés, comme par exemple au Kivu (province orientale de la République du Congo), en Irak ou au Darfour (Soudan), régions dans lesquelles les femmes restent victimes de différentes formes de harcèlement et de violence dans leur vie quotidienne; réitère son opposition à la peine de mort, notamment celle prononcée, en Iran ou dans d'autres pays, contre des femmes accusées d'avoir donné naissance à un enfant hors mariage; attend des autorités iraniennes qu'elles mettent en œuvre la législation promise visant à interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans;
18. Calls on the Commission to award special attention to the vulnerable situation of women in conflict-torn areas such as Kivu, (Eastern province of the Republic of Congo), Iraq and Darfur (Sudan), where women are still subject to various forms of harassment and violence on a daily basis; reiterates its opposition to the death penalty, and more specifically those enforced against women, in Iran and other countries, accused of having children out of wedlock; expects the Iranian authorities to enact the promised legislation to prohibit use of the death penalty against people below the age of 18;

10. estime que la Commission devrait encourager les États membres à communiquer des informations sur les bénéficiaires des crédits de l'Union européenne avant les dates de publication convenues (2008 pour les Fonds structurels et 2009 pour l'agriculture); attend de la Commission qu'elle présente, sur son site web, un tableau synoptique adapté et compréhensible des données communiquées par les États membres, qu'elle continue son travail dans le domaine du plan d'action en faveur d'un cadre intégré de contrôle interne, et qu'elle présente les propositions législatives qu'elle a promises en ce qui concerne l'initiative de transparence;
10. Is of the opinion that the Commission should encourage Member States to make information on beneficiaries of EU funding available before the agreed publishing dates (2008 for structural funds and 2009 for agriculture); expects the Commission to provide for an adequate and comprehensible overview on its website of the data provided by Member States, to continue its work on the Action Plan for an Integrated Internal Control Framework and to put forward its promised legislative proposals on the Transparency Initiative;

Pour ce qui est spécifiquement de la comitologie en matière de services financiers, la législation à venir prévoira des clauses essentielles permettant qu’elle tombe en désuétude.
The forthcoming legislation will, as regards the comitology especially of financial services have essential clauses permitting it to lapse.

- (ES) Monsieur le Commissaire, je vous ai écouté avec tout le respect que vous méritez. Je vous poserai, néanmoins, une question complémentaire : pourquoi la Commission s'est-elle opposée hier à ce que le conseil d'association avec la Roumanie demande aux autorités roumaines d'adopter dans les plus brefs délais une législation qu'ils avaient promise pour la fin de l'année dernière ?
– (ES) Commissioner, I have listened to you with the utmost respect, but there is another question I wish to put to you: why did the Commission, in the EC-Romania Association Council meeting, oppose that Council asking the Romanian authorities to pass this legislation, which they promised for the end of last year, as rapidly as possible?

À votre avis, si la mesure législative est adoptée, quel montant la GRC prévoira-t-elle pour la planification, les coûts d'investissement et les coûts de fonctionnement du programme Shiprider?
How much do you anticipate that the RCMP will budget for Shiprider if this legislation is passed, planning forward, capital and operating?

L'approche qu'il propose consiste à attendre la mesure législative promise pour voir si elle aura pour effet de régler ce problème particulier.
Again, the approach proposed by the department is to await the promised legislation to see whether it resolves the issue in this particular instance.