Traduction de «vigueur ne prévoira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis au courant des modalités de cette entente et je crois savoir que le code foncier de Westbank, s'il est appliqué et quand il entrera en vigueur, prévoira la répartition des biens matrimoniaux sur les terres de la Première nation de Westbank.
I am familiar with that Agreement and I understand that the Westbank Land Code, if and when it is enacted, will make provision for the division of matrimonial property in Westbank First Nation lands.

conclure, au minimum deux mois avant la date provisoire de l’entrée en vigueur ou du renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 2 bis de l’article 6 de la Convention, avec le secrétariat de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, mandaté par le Comité de gestion et agissant en son nom, un accord écrit qui prévoira l’acceptation par l’organisation internationale de ses fonctions définies dans le présent paragraphe.
conclude, not less than two months before the provisional date of entry into force or renewal of the authorization granted in accordance with Article 6.2 bis of the Convention, a written agreement with the United Nations Economic Commission for Europe secretariat, mandated by and acting on behalf of the Administrative Committee, which shall include the acceptance by the international organization of its duties set out in this paragraph.

Ces objectifs seront soutenus par la directive 75/117/CEE, qui, après révision par la Commission, sera plus efficace que le texte en vigueur et prévoira des mesures en cas de violation du droit à une rémunération égale, qui seront dissuasives et proportionnelles (sanctions plus lourdes pour les récidivistes).
These targets will be supported by the Commission revised Directive 75/117/EEC, a legislative proposal which is more effective than the existing legislation and which provides for measures in the event of a breach of the right to equal pay, and to ensure that these are dissuasive and proportional (for instance, higher sanctions in case of repeat offenders).

4. pense qu'une meilleure mise en œuvre du droit actuellement applicable ne permettra pas, à elle seule, d'assurer le niveau de protection nécessaire tant que la législation en vigueur ne prévoira pas de dispositions visant de manière spécifique les nanomatériaux et tant qu'il n'existera pas de données, voire de méthodes, autorisant une évaluation des risques liés à ces matériaux;
4. Considers that as long as current legislation does not contain any nano-specific provisions, and as long as data and methods to adequately assess the risks of nanomaterials are missing, better implementation of current law alone cannot bring about the necessary level of protection;

10. suggère à la Commission d'intervenir auprès des autorités nationales et régionales compétentes pour qu'elles conviennent d'un protocole public d'action dans la zone du détroit de Gibraltar, et notamment dans la baie d'Algesiras, sur le modèle des accords bilatéraux et régionaux en vigueur conclus entre États côtiers, lequel prévoira une assistance mutuelle en cas de pollution maritime pour éviter l'enchaînement d'erreurs et de conflits de compétence, comme ce fut le cas lors du naufrage du "New Flame";
10. Suggests that the Commission intervene with the relevant national and regional authorities with a view to their agreeing on a public protocol for action in the Strait of Gibraltar and the Bay of Algeciras, on lines similar to those of the existing bilateral and regional agreements between coastal states, including provision for mutual assistance in cases of marine pollution, with a view to avoiding any recurrence of the chain of errors and disputes over competences which characterised the 'New Flame' case;

13. suggère à la Commission d'intervenir auprès des autorités nationales et régionales compétentes pour qu'elles conviennent d'un protocole public d'action dans la zone du détroit de Gibraltar, et notamment dans la baie d'Algésiras, sur le modèle des accords bilatéraux et régionaux en vigueur conclus entre États côtiers, lequel prévoira une assistance mutuelle en cas de pollution maritime;
13. Suggests to the Commission that it intervene with the competent national and regional authorities to reach an agreement on a public performance protocol in the area of the Straits of Gibraltar and particularly in the Bay of Algeciras, similar to the existing bilateral and regional agreements concluded between coastal states, which would provide mutual assistance in the event of a maritime pollution incident;

Cette action prévoira, d'une part, d'identifier les déficiences dans la législation en vigueur, et les améliorations envisagées, et, d'autre part, de définir l'action requise pour mettre en œuvre un cadre de contrôle approprié au sein de la législation en vigueur.
The action will include, on the one hand, the identification of weaknesses in the present legislation, and the improvements envisaged, and, on the other hand, the action required to implement an adequate control framework within the present legislation.

2. L'Union européenne durcira les mesures en vigueur contre le régime et accentuera son soutien au peuple birman; le Secrétariat général du Conseil est invité à établir une version révisée de la position commune, qui, outre les mesures existantes, prévoira:
2. The European Union will tighten the existing measures against the regime and increase the support to the Burmese people, and requests the General Secretariat of the Council to prepare a revised Common Position, which in addition to the existing measures includes:

Le projet de loi ne prévoira pas des dispositions transitoires relatives aux embryons gelés qui existaient avant l'entrée en vigueur du projet de loi, mais il devrait le faire.
The bill would not prescribe transitional provisions relating to frozen embryos that existed prior to the bill coming into force but it should.

Lorsque l'actuaire en chef de l'assurance-emploi prévoira que le compte sera revenu à un équilibre cumulatif au cours de l'année, le nouveau mécanisme d'établissement du taux entrera en vigueur.
Once it is projected by the EI chief actuary that in the coming year the account will return to cumulative balance, the new rate-setting mechanism would take effect.