Traduction de «loi qui prévoira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à promulguer une loi pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une loi qui prévoira des sanctions pour les crimes violents commis par des jeunes, qui dissuaderait ainsi les intéressés de commettre ces crimes et qui assurera la sécurité de la population en général.
They call on parliament to enact legislation to repeal the Young Offenders Act and replace it with an act that will provide penalties for violent crimes committed by young people, will act as a deterrent to such actions and will provide safety and security to the general public.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Ma dernière pétition, monsieur le Président, signée elle aussi par des centaines d'habitants de la Colombie-Britannique, demande au Parlement d'adopter une mesure législative pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une loi qui prévoira des sanctions adéquates afin de protéger la société. Elle invite en même temps à coopérer avec les provinces pour mettre en oeuvre des programmes de prévention, comme le programme d'aide préscolaire, pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.
Mr. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Ref.): My last petition, Mr. Speaker, again signed by hundreds of citizens of British Columbia, asks that parliament enact legislation to repeal the Young Offenders Act and replace it with an act that will provide adequate penalties to protect society and at the same time work with the provinces to implement prevention programs that address the root causes of crime such as the head start program.

Cette nécessité s’impose encore plus si nous voulons vraiment parvenir à une loi électorale européenne uniforme dont on espère qu’elle prévoira une circonscription européenne unique à côté des circonscriptions nationales.
The need I am describing is much more pressing if we really do want to see a uniform European electoral law which, hopefully, could even lead to a single European constituency to sit alongside the national constituencies.

Il est essentiel d’élaborer une directive juridiquement contraignante pour les gouvernements nationaux, qui prévoira des actions en justice contre les lois visant à réduire les pensions et contre le non-respect d’autres obligations incombant à l’État envers des personnes âgées.
It is essential to draw up a directive legally binding on national governments which will provide for legal action against acts intended to reduce pensions and non-compliance with other obligations incumbent on the state with regard to the elderly.

Le projet de loi ne prévoira pas des dispositions transitoires relatives aux embryons gelés qui existaient avant l'entrée en vigueur du projet de loi, mais il devrait le faire.
The bill would not prescribe transitional provisions relating to frozen embryos that existed prior to the bill coming into force but it should.

Tant que ce projet de loi ne prévoira pas de hausser à 16 ans l'âge du consentement, mes collègues alliancistes et moi-même ne pourrons pas l'appuyer.
Until this legislation contains provisions to raise the age of consent to 16, neither I nor my party can support the bill.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à promulguer une loi pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une loi qui prévoira des sanctions pour des crimes violents commis par des jeunes, qui dissuaderait ainsi les intéressés de commettre ces crimes et qui assurera la sécurité de la population en général.
The petitioners call upon Parliament to enact legislation to repeal the Young Offenders Act and replace it with an act that will provide penalties for violent crimes committed by young people that will act as a deterrent to such actions and provide safety and security to the general public as well.