Traduction de «délais une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas membres de la convention de Bâle du fait de leur statut constitutionnel, leurs autorités compétentes adoptent, dans les meilleurs délais, la législation et des mesures administratives internes nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la convention de Bâle dans ces PTOM.
3. As regards those OCTs, which, due to their constitutional status, are not Party to the Basel Convention, their relevant authorities shall expedite adoption of the necessary internal legislation and administrative regulations to implement the provisions of the Basel Convention in those OCTs.

La directive 2006/7/CE concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE – un texte législatif protégeant l'environnement et la santé humaine en fixant des limites de pollution pour les eaux de baignade – devait être transposée pour le 24 mars 2008. Or, plus de deux ans après l'expiration de ce délai, la législation tchèque n'était toujours pas conforme aux exigences européennes.
Directive 2006/7/EC concerning the management of bathing water quality and repealing Directive 76/160/EEC – legislation which protects the environment and human health by setting limits for pollution in bathing water – was to be transposed by 24 March 2008, but more than two years after the deadline, Czech legislation was still not in line with European requirements.

2. L’institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l’article 13 du règlement de base et de l’article 14 du règlement d’application.
2. The designated institution of the place of residence shall without delay determine the legislation applicable to the person concerned, having regard to Article 13 of the basic Regulation and Article 14 of the implementing Regulation.

La préservation de la diversité biologique constituera également un défi important pour cette année, et les mesures garantissant que les États membres appliquent correctement et dans les délais la législation communautaire sur l'environnement seront renforcées.
Preserving biological diversity will also be a major focus this year, and efforts to ensure Member States implement EU environment laws properly and on time will be stepped up.

Quand quelqu'un demande une autorisation et que l'administration ne réagit pas dans un certain délai, la législation belge considère que l'autorisation a été accordée.
When a person applies for authorisation and the administration does not react within a certain period, Belgian legislation deems that authorisation has been granted.

La Commission presse les États membres et les pays candidats de transposer sans délai la législation de l'Union européenne accordant aux citoyens le droit de vote et d'éligibilité dans leur État de résidence
Commission urges acceding and member states to transpose without delay EU law enabling citizens to vote and stand as candidates in state of residence

Une administration efficace est nécessaire, non seulement pour transposer intégralement et dans les délais la législation de l'Union, mais aussi pour mettre en œuvre efficacement les ressources communautaires, en particulier dans le cadre de l'aide structurelle.
An efficient administration is not only necessary to transpose the Union's laws completely and in the necessary time frame, but also to ensure Community resources are used effectively, especially where the structural funds are concerned.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

(17) considérant qu'il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la législation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment de la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription prévu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à deux ans à compter de la délivrance;
(17) Whereas it is appropriate to limit in time the period during which the seller is liable for any lack of conformity which exists at the time of delivery of the goods; whereas Member States may also provide for a limitation on the period during which consumers can exercise their rights, provided such a period does not expire within two years from the time of delivery; whereas where, under national legislation, the time when a limitation period starts is not the time of delivery of the goods, the total duration of the limitation period provided for by national law may not be shorter than two years from the time of delivery;

considérant que la présente directive prévoit des dispositions communes de simplification du traitement de certaines opérations intracommunautaires; que, dans un certain nombre de cas, il incombe aux États membres de déterminer les conditions de la mise en oeuvre de ces dispositions; que certains États membres ne pourront mener à terme dans le délai prévu la procédure législative nécessaire pour adapter leur législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée; qu'il convient, dès lors, de prévoir un délai supplémentaire pour l'application de la présente directive; qu'un délai maximal de douze mois est à cet égard suffisant;
Whereas this Directive lays down common provisions for simplifying the treatment of certain intra-Community operations; whereas, in a number of cases, it is for the Member States to determine the conditions for implementing these provisions; whereas certain Member States will not be able to complete the legislative procedure necessary to adapt their legislation on valued added tax within the period laid down; whereas an additional period should therefore be allowed for the implementation of this Directive; whereas a maximum period of twelve months is sufficient for this purpose;