Traduction de «législation promise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe (Promise) (1998-2002)
Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe (Promise) (1998-2002)

Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe | Promise [Abbr.]
Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe | Promise [Abbr.]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

prestation (1) | prestation promise par une partie (2)
performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission ne peut pas permettre de retard important dans la concrétisation des nombreuses initiatives, législatives ou autres, promises dans le PASF.
The Commission cannot allow any significant slippage in bringing forward the many initiatives, legislative and non-legislative, promised in the FSAP.

Nous recommandons que le budget prévoie la somme de 240 millions de dollars par année pour tous les programmes fédéraux de lutte contre le tabagisme, y compris la somme de 120 millions de dollars pour la mesure législative promise par le ministre de la Santé Allan Rock en janvier dernier en guise de remplacement du projet de loi S-13.
We recommend that the budget allocate $240 million a year for all federal tobacco control programs. This would include the $120 million for a government replacement for Bill S-13, promised last January by Minister of Health, Allan Rock.

(Le document est déposé) Question n 1309 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) quel est l’échéancier de la fusion; b) quels responsables de l’ACDI, du MAECI et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de la fusion; c) quelles sont les pertes d’emplois prévues parmi le personnel de l’ACDI et dans quelles divisions auront-elles lieu; d) quels changements seront apportés à la haute direction, y compris au niveau de la présidence de l’ACDI; e) y aura-t-il un sous-ministre au développement; f) des employés seront-ils réinstallés; g) les syndicats concernés seront-ils consultés; h) procèdera-t-on à d’autres réductions de financement pour les programmes de développement liés à la réduction de la pauvreté; i) les pays ciblés de l’ACDI seront-ils modifiés; j) la mesure législative promise prévoira-t-elle que l’Aide publique au développement continuera seulement si (i) elle contribue à la réduction de la pauvreté, (ii) elle tient compte des perspectives des pauvres, (iii) elle est conforme à une perspective internationale des droits de la personne?
(Return tabled) Question No. 1309 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the amalgamation of the Canadian International Development Agency (CIDA) into the department of Foreign Affairs and International Affairs (DFAIT): (a) what is the timeline for the amalgamation; (b) which officials within CIDA, DFAIT and other government Ministries, including the Privy Council Office, will be in charge of the amalgamation; (c) what are the expected job losses among CIDA staff and in which divisions; (d) what changes will be made at the senior management level, including CIDA president; (e) will there be a deputy minister for development; (f) will employees be re-located; (g) will the respective unions be consulted; (h) will there be further cuts to funding for development programmes for the purposes of poverty reduction; (i) will CIDA’s countries of focus be changing; and (j) will the promised legislation ensure that Official Development Assistance will continue to be provided only if it (i) contributes to poverty reduction, (ii) takes into account the perspectives of the poor, (iii) is consistent with an international human rights perspective?

Depuis l'adoption de l'Acte pour le marché unique le 13 avril 2011, la Commission a formulé les 12 principales propositions législatives promises (voir IP/11/469, MEMO/11/239 et IP/12/187) et 30 actions complémentaires visant à favoriser la croissance, l'emploi et la confiance dans le marché unique.
Since the adoption of the Single Market Act on 13 April 2011, the Commission has delivered the 12 key legislative proposals promised (see IP/11/469 and MEMO/11/239, see also IP/12/187) and a further 30 complementary actions to boost growth, jobs and confidence in the single market.

Depuis l'adoption de l'Acte pour le marché unique le 13 avril 2011, la Commission a formulé 10 des 12 principales propositions législatives promises et 30 actions complémentaires visant à favoriser la croissance, l'emploi et la confiance dans le marché unique.
Since the adoption of the Single Market Act on 13 April 2011, the Commission has delivered 10 of the 12 key legislative proposals promised and a further 30 complementary actions to boost growth, jobs and confidence in the single market.

L'accord sera effectif dès que les modifications législatives promises seront mises en œuvre et le système de vérification de la légalité mis en place.
The agreement will come into effect as soon as the promised legislative changes have been implemented and the system to verify legality put in place.

Par conséquent, et parce que c’est important, Monsieur le Commissaire, je veux vous demander, au nom de mes collègues, de ne pas perturber l’équilibre et que la législation promise soit bientôt mise en place.
Therefore, and because it is important, Commissioner, I want to call on you, on behalf of all my fellow members, not to upset the balance and for the promised legislation to be put in place soon.

Nous nous sommes alors dit qu'il appartiendrait fort probablement au comité pertinent, c'est-à-dire le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, de voir à la mise en application de ces modifications législatives promises — c'est important de le rappeler — par les conservateurs.
Then we told ourselves that it would very likely be up to the appropriate committee, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, to ensure that the statutory amendments promised by the Conservatives—and it is important to remember that—were brought forward.

l'Iran, en condamnant l'aggravation notable des violations des droits de l'homme, en particulier la multiplication des signalements d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, d'amputations et de flagellations publiques, une répression générale à l'encontre de la presse et des médias, de nombreuses arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, à la suite d'accusations vagues ou pour des délits mineurs; exigeant un moratoire sur toutes les exécutions, espérant que les autorités iraniennes mettront en œuvre la législation promise afin d'interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans; invitant la CDHNU à nommer à nouveau un représentant spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Iran et demandant au gouvernement iranien d'accorder le libre accès au pays aux observateurs des droits de l'homme;
Iran, condemning the serious increase in human rights violations, notably the growing number of reports about executions, including executions of juvenile offenders, amputations, flogging in public, a generalised crackdown on the press and media, and widespread arrests – especially of women and young people – on unclear or minor charges; calling for a moratorium on all executions; expecting the Iranian authorities to enact the promised legislation to prohibit the use of the death penalty for offences committed under the age of 18; and calling on the UNCHR to re-appoint a special representative to monitor the human rights situation in Iran and on the Iranian Government to grant free access for human rights monitors to the country;

I. considérant que les élections législatives promises par le Président Aristide et programmées pour sont actuellement bloquées suite à un désaccord sur les nominations au conseil électoral,
I. whereas the legislative elections pledged by President Aristide and scheduled for 2004 are currently blocked by a political disagreement on appointments to the Electoral Council,