Vertaling van "législative moderne soit " (Frans → Engels) :

Bien que la législation relative à la fonction publique soit moderne, il est souvent fait appel à des dérogations, en particulier pour nommer ou licencier des hauts fonctionnaires.
Despite modern civil service legislation, exceptions are regularly used, especially for appointments and dismissals of senior civil servant.

Je suis également très heureux d'assister à ces progrès, car ils raffermissent le désir de poursuivre la réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada, afin de rédiger une nouvelle mesure législative qui soit moderne et qui aidera l'industrie à fonctionner en toute sécurité.
I am also very pleased to see this progress. It further supports the desire to continue with the overhaul of the Canada Shipping Act to produce new legislation that is modern and which will help industry operate safely.

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

57. se félicite des propositions visant à accroître la disponibilité des contenus et à développer des services en ligne légaux, mais souligne la nécessité d’un droit d’auteur modernisé et harmonisé à l'échelle de l'Union; insiste pour que soit mise en place une législation sur les droits d’auteur pour offrir les incitations adéquates, maintenir l’équilibre et s’adapter à la technologie moderne; estime qu’il convient avant tout de répondre à la demande des consommateurs par des initiatives déterminées par le marché et qui encouragent, promeuvent et assurent la durabilité du système de licence multiterritoriale au sein du marché unique numérique; demande par conséquent à la Commission de mettre en œuvre sans délai des initiatives stratégiques concernant les droits de propriété intellectuelle;
57. Welcomes the proposals for increasing availability and developing legal online content services, but highlights the need for a modernised and more harmonised EU copyright at Union level; emphasises, therefore, the need for a copyright law which provides the appropriate incentives, ensures balance and keeps abreast with modern technology; considers that the encouragement, promotion and sustainability of multiterritorial licensing in the digital single market should, above all, be facilitated by market-driven initiatives in response to consumer demand; calls on the Commission, accordingly, to implement the IPR strategy initiatives without delay;

31. se félicite de la proposition relative à un cadre juridique complet pour la protection des données à caractère personnel mais juge indispensable que cet instrument soit en place avant qu'aucune autre législation ayant un impact sur les données à caractère personnel des gens ne soit adoptée; souligne en particulier la nécessité de mettre en place ce cadre juridique complet avant d'adopter l'ensemble proposé sous le nom de frontières "intelligentes, le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), les dossiers passagers (PNR) et le programme européen de surveillance du financement du terrorisme; est préoccupé par les conséquences que le recours aux techniques modernes pour le contrôle des frontières pourrait avoir sur la protection des données à caractère personnel des demandeurs d'asile ou des migrants sans papiers entrant sur le territoire de l'Union; souligne que l'application des accords de réadmission dans l'Union maltraite systématiquement ces droits individuels et qu'une évaluation de la mise en œuvre par l'Union du principe de non-refoulement continue de faire défaut;
31. Welcomes the proposal for a comprehensive legal framework for the protection of personal data, but considers it paramount that this instrument is in place before any other future legislation with an impact on individuals´ personal data is adopted; underlines the necessity of such a comprehensive legal framework to be in place before the adoption of the proposed "Smart Borders" package, the EUROSUR, PNR, and EU-TFTP; is concerned about the implications of using modern technologies in border management to the personal data protection of asylum seekers and undocumented migrants on EU territory; underlines the consistent jeopardy of such individuals rights with the application of EU readmission agreements and the continuous lack of assessment of EU implementation of the principle of non-refoulement;

Il semble malheureusement que cette notion de procédure législative moderne soit souvent comprise comme signifiant que c’est en priorité le Parlement européen qui doit renoncer à une part du pouvoir législatif qui lui revient au titre des traités.
Unfortunately, a modern legislative process often seems to mean that it is the European Parliament that is expected to give up some of the legislative powers it enjoys by virtue of the Treaty.

18. rappelle les cas de mariages d'enfants, en particulier au sein des minorités Roms, et souligne qu'il s'agit d'une pratique manifestement incompatible avec la conception moderne des droits de l'homme et des normes sociales; lance un appel aux autorités roumaines pour qu'elles continuent à s'attaquer au problème de la criminalité organisée et en particulier de la traite des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; invite les États membres de l'Union européenne, la Roumanie et les pays de l'Europe du sud-est à coordonner, à partir des initiatives régionales en cours, leurs dispositions législatives et mesures policières visant à la répression des trafics illégaux, de façon à ce que les criminels encourent la même sanction, quel que soit l'État dans lequel ils seront arrêtés; prie le gouvernement d'étudier d'autres mesures visant à accroître l'efficacité de la police et à lutter contre l'emploi exagéré de la violence par les forces de police à l'égard des prévenus;
18. Points to the cases of child marriages, notably within the Roma minorities, as a behaviour that is manifestly incompatible with a modern understanding of human rights and social norms; calls on the Romanian authorities to continue to confront the problem of organised crime and in particular that of the trafficking in women and children for sexual exploitation and calls on the EU Member States, Romania and the countries of South-eastern Europe, on the basis of existing regional initiatives, to coordinate their legislation and policing to end this illegal trade in such a manner as to ensure that the perpetrators face the same penalty wherever they are caught; calls on the government to consider further measures to improve police efficiency and to combat inappropriate use of force by the police against suspects;

Bien que la législation communautaire relative à l’égalité des sexes en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail soit en vigueur depuis des décennies, la directive marque une étape importante dans l’évolution de cette législation et aligne les normes dans ce domaine sur celles de la législation communautaire moderne qui interdit la discrimination fondée sur d’autres motifs[6].
Although EC legislation on gender equality in access to employment and working conditions has been in force for decades, the Directive is an important milestone in the development of that legislation and has brought standards in this field up to those of modern EC law prohibiting discrimination on other grounds[6].

Il faut absolument adapter la législation sur la protection des données à caractère personnel aux nouvelles données techniques et économiques, afin que la protection de ces données soit garantie dans toutes les formes de communication moderne.
Data protection law needs to be adapted to the new technological and economic context, in order to guarantee data protection for all forms of modern communication.

Le Comité estime que, dans toute législation moderne, l’invalidité ne devrait pas constituer un motif suffisant pour refuser un emploi à moins que la personne soit clairement incapable de faire le travail.
The Committee is of the view that legislation should not allow disability to be a sufficient ground to refuse employment unless it is clearly impossible for the person to do the job.