Vertaling van "toute législation moderne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout le confort moderne
all modern accommodation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans toute législation moderne, il y a des réglementations.
All modern legislation has regulations.

Nous avons toutefois rejeté la nouvelle taxe de 75 dollars que la coalition d'en face propose d'imposer à l'achat, au Canada, de tout iPod, iPhone, téléphone cellulaire, BlackBerry et ordinateur portatif. Cette taxe nuirait aux consommateurs, aux étudiants et aux jeunes Canadiens et irait carrément à l'encontre d'une mesure législative moderne sur le droit d'auteur.
What we have rejected is what the coalition opposite is proposing which is a brand new $75 tax on every iPod, iPhone, cell phone, BlackBerry, laptop computer in the country, which would hurt consumers, hurt students, hurt young Canadians in a way that is absolutely counterintuitive to having modern copyright legislation.

Les règles sur l’information et la transparence que le Parlement exige pour Bâle II sont en fait considérées comme des éléments évidents de toute législation moderne, ce qui devrait être reflété dans le droit de rappel.
The rules on information and transparency that Parliament is demanding for Basel II are actually taken for granted in modern legislation, and that should also be reflected in the right of recall.

A. considérant que la réalisation de l'objectif "Mieux légiférer" est l'une des grandes priorités de l'Union européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance, d'inclusion sociale et, en fin de compte, d'emploi sur tout le territoire européen,
A. whereas succeeding in attaining the objective of "Better Regulation" constitutes one of the main priorities for the European Union, as maximising the benefits of modern, rational and effective legislation whilst minimising its costs would ensure the highest level of productivity, growth, acceptance and, ultimately, employment throughout Europe,

A. considérant que la réalisation de l'objectif "Mieux légiférer" est l'une des grandes priorités de l'Union européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance et, en fin de compte, d'emploi sur tout le territoire européen,
A. whereas succeeding in attaining the objective of "Better Lawmaking" constitutes one of the main priorities for the EU, as maximising the benefits of modern, rational and effective legislation whilst minimising its costs would ensure the highest level of productivity, growth and, ultimately, employment throughout Europe,

[Français] Nous avons soutenu que la législation moderne n'englobe pas toutes les organisations diverses et variées qu'un portefeuille peut comprendre.
[Translation] We contended that modern legislation does not include all the various organizations that a portfolio may include.

- (DE) Monsieur le Président, la reconnaissance du fait que les droits fondamentaux des personnes ne sont pas une simple promesse mais bien un droit inaliénable de chaque individu, non pas accordé par un régime politique ou par un État mais au contraire reconnu de manière absolue et résultant de la dignité même de l'être humain, et la conscience du fait que les droits ne peuvent être exercés valablement que s'ils sont rendus exécutoires sous la garantie de tribunaux et en vertu d'une législation promulguée par un parlement sont des concepts fondamentaux de toute démocratie moderne et constituent l'essence même des constitutions des États membres.
– (DE) Mr President, the fundamental rights of the people are not merely promises, but are the inalienable rights of each individual, bestowed neither by politicians nor the state, but respected, and derived from human dignity; and these rights are only effective when they are the law of the land, enshrined in laws by Parliament and upheld by courts. This knowledge is intrinsic to modern democracy and is at the heart of the constitution of each Member State.

Le Comité estime que, dans toute législation moderne, l’invalidité ne devrait pas constituer un motif suffisant pour refuser un emploi à moins que la personne soit clairement incapable de faire le travail.
The Committee is of the view that legislation should not allow disability to be a sufficient ground to refuse employment unless it is clearly impossible for the person to do the job.

Soucieuse d'adopter un réglementation cadrant avec la pratique contractuelle, la Commission a maintenu un dialogue constant avec les milieux intéressés et elle n'a cessé d'affiner les dispositions du texte afin de proposer aujourd'hui une législation moderne qui, tout en assurant une application effective de règle de concurrence aux accords de licence, évite des charges administratives inutiles, garantit la sécurité juridique des entreprises et contribue par là à promouvoir la diffusion des nouvelles technologies.
The Commission, anxious to adopt rules which reflect contract practice, has held an ongoing dialogue with the interested parties and reworked the wording of provisions constantly with the aim of producing modern legislation which, while ensuring that competition rules are applied effectively to licensing agreements, avoids unnecessary red tape and safeguards the legal security of companies, thus helping to promote the dissemination of new technologies.