Traduction de «nouvelle mesure législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La vente du tabac aux mineurs : Nouvelles mesures législatives
Tobacco Sales to Minors: New Legislation

Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale
Advisory Group on New Social Assistance Legislation

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

nouvelle mesure
new measurement

Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]
Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]

réévaluation | nouvelle mesure | nouvelle évaluation
fresh-start measurement

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne propose actuellement de nouvelles mesures législatives visant à renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques tout en créant de nouvelles perspectives d'activité économique.
The Commission is proposing new legislation to ensure stronger privacy in electronic communications, while opening up new business opportunities.

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d’une Union de l’énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l’électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l’augmentation du soutien financier de l’UE en faveur de l’efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l’«État de l’Union de l'énergie», pour n’en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

Dans cet esprit non partisan, le gouvernement s'engagera-t-il à collaborer avec les partis de l'opposition pour élaborer de nouvelles mesures législatives sur la sécurité, de même qu'à organiser des séances d'information techniques détaillées pour les députés lorsqu'il présentera de nouvelles mesures législatives?
In this spirit of non-partisanship, will the government commit to working with opposition parties on any new security legislation, and will it commit to holding detailed technical briefings for members of Parliament once any new legislation is introduced?

Voici des exemples d'activités semblables: évaluation des besoins de formation du personnel dans le contexte de la nouvelle mesure législative; élaboration de politiques qui régiront les travaux du comité de justice pour les jeunes; examen des politiques et procédures; élaboration et mise en oeuvre de séances d'orientation concernant la nouvelle mesure législative pour les travailleurs de première ligne, gestionnaires, administrateurs et membres des comités de justice pour les jeunes.
Examples of such activities include: assessment of staff training needs in light of new legislation; development of policies that will govern youth justice committee work; review of policy and procedural materials; and development and delivery of orientation sessions on the new legislation for frontline workers, managers, administrators and youth justice committee members.

Depuis 2011, l'opposition néo-démocrate se bat pour que les projets de loi omnibus que le gouvernement présente à la Chambre soient scindés en mesures législatives plus facilement gérables afin que les députés puissent étudier les nouvelles mesures législatives ainsi obtenues, en débattre et, par conséquent, mieux défendre les intérêts des Canadiens.
Since 2011, the NDP in opposition has fought to break down government omnibus budgets brought to the House into manageable legislation so that members have the opportunity to consider and debate the new legislation that is being proposed and deliver better results for Canadians.

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées.
(c) impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified, or areas in which new legislative measures need to be proposed.

des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées.
fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed.

élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté.
preparation of impact assessments of Community measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises and their publication with a view to identifying areas of existing legislation requiring simplification or the need for new legislative measures to make innovation more attractive in the Community.

Le sénateur Donald Plett, qui a parrainé le projet de loi S-11, a signalé qu’il était important que l’industrie alimentaire canadienne adopte des mesures législatives et des pratiques d’inspection compatibles avec celles des partenaires commerciaux du Canada à l’étranger pour faciliter le commerce et rester compétitive sur le marché mondial 40. Les États-Unis ont présenté récemment de nouvelles mesures législatives visant à moderniser leur régime de salubrité des aliments; la Food Safety Modernization Act est entrée en vigueur en janvier 2012 41 et est appliquée par la Food and Drug Administration (FDA) 42. D’après la FDA, la nouvelle loi adopte une approche préventive plutôt que réactive relativement à la salubrité des aliments et contient de nouvelles dispositions concernant les inspections et les aliments importés.
The sponsor of Bill S-11, Senator Donald Plett, noted the value to the Canadian food industry of having legislation and inspection practices that are aligned with those of Canada’s international trading partners in order to facilitate trade and be able to remain competitive in the global market.40 The United States recently introduced new legislation to modernize its food safety framework; the American Food Safety Modernization Act came into effect in January 2012.41 The Act is under the authority of the U.S. Food and Drug Administration (FDA).42 According to the FDA, the new legislation will allow for a preventive, rather than reactive, approach to food safety, with new provisions relating to inspection, response and imported foods.