Traduction de «dans toute législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]
all in all

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Sauf disposition contraire dans le présent Accord, tout organisme approprié d’une province du Canada peut prendre des arrangements ou conclure des ententes de caractère administratif avec les autorités italiennes en vue d’établir des mesures de réciprocité, relativement à l’application du présent Accord, pour autant que de telles ententes portent sur la législation définie dans le présent Accord ou sur toute législation de sécurité sociale de juridiction provinciale, y compris la législation sur les accidents du travail.
(1) Unless otherwise provided in this Agreement any appropriate agency of a province of Canada and any appropriate competent authority of Italy may enter into arrangements or understandings of an administrative nature with a view to establishing measures of reciprocity relative to the implementation of this Agreement insofar as it affects the legislation defined in this Agreement or social security legislation within the jurisdiction of the province, including workmen’s compensation legislation.

Le présent Accord s’applique également à toute législation future qui modifie, complète, unifie ou remplace la législation visée au paragraphe 1, à moins que l’autorité compétente de l’État contractant qui a modifié, complété, unifié ou remplacé ladite législation ne notifie qu’il en est autrement à l’autorité compétente de l’autre État contractant dans les quatre-vingt-dix jours de la publication ou de l’entrée en vigueur de la législation modificatrice, complémentaire, d’unification ou de remplacement.
This Agreement shall also apply to future legislation which amends, supplements, consolidates or supersedes the legislation specified in paragraph 1, unless the competent authority of the Contracting State which has amended, supplemented, consolidated or superseded its legislation otherwise notifies the competent authority of the other Contracting State in writing within ninety days after the publication or entry into force of such an amendment, supplement, consolidation or supersession.

«législation d’harmonisation de l’Union», toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits.
‘Union harmonisation legislation’ means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products.

13) «législation d’harmonisation de l’Union»: toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits.
‘Union harmonisation legislation’ means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products.

Les politiques sont désormais conçues en partant du principe que les micro-entités sont exclues du champ d’application de toute nouvelle législation ou de toute législation révisée, sauf s'il s’avère nécessaire de les y inclure.
Policies are now designed under the assumption that micro-entities are excluded from the scope of new or revised legislation, unless there is a demonstrable need for them to be covered.

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par "législation de type A" toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l'État membre compétent dans l'annexe VI, et par "législation de type B" on entend toute autre législation.
1. For the purposes of this Chapter, "type A legislation" means any legislation under which the amount of invalidity benefits is independent of the duration of the periods of insurance or residence and which is expressly included by the competent Member State in Annex VI, and "type B legislation" means any other legislation.

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «législation de type A» toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l'État membre compétent dans l'annexe VI, et par «législation de type B» on entend toute autre législation.
1. For the purposes of this Chapter, ‘type A legislation’ means any legislation under which the amount of invalidity benefits is independent of the duration of the periods of insurance or residence and which is expressly included by the competent Member State in Annex VI, and ‘type B legislation’ means any other legislation.

Ce règlement dispose que toute législation doit être rédigée dans toutes les langues officielles, et le règlement et le traité précisent que tout citoyen peut écrire à toute institution de l'UE dans une des langues officielles et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
The Regulation requires all legislation to be drafted in all the official languages, and the Regulation and the Treaty say that citizens can write to an EU institution in any of the official languages and must receive an answer in that language.

1. Le temps de travail doit être considéré sans préjudice de toute législation communautaire ultérieure relatives aux limitations de temps de vol et de temps de service et aux exigences en matière de repos, et conjointement avec la législation nationale dans ce domaine qui doit être prise en compte en toutes affaires s'y rapportant.
1. Working time should be looked at without prejudice to any future Community legislation on flight and duty time limitations and rest requirements and in conjunction with national legislation on this subject which should be taken into consideration in all related matters.