Vertaling van "place une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en place d'une législation douanière
introduction of customs legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

canalisation placée dans un tube enveloppe | canalisation placée dans un tube protecteur | canalisation placée dans un tube-fourreau
pipe-in-pipe main

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN
virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

drap pour très grand lit deux places [ drap pour très grand lit 2 places | drap très grand lit deux places | drap très grand lit 2 places | drap pour très grand lit à deux places | drap pour très grand lit à 2 places | drap très G. lit 2 places ]
king-size sheet [ king bed sheet | king sheet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. est préoccupé par le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discrimination ne porte pas sur la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles; souligne la nécessité urgente de mettre en place une législation globale de lutte contre les discriminations et de créer un conseil pour l'égalité et la lutte contre les discriminations afin de protéger les citoyens contre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge et le handicap; est préoccupé par les agressions fréquemment perpétrées contre des transsexuels et l'absence de protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles contre les actes de violence; invite la Turquie à lutter contre l'homophobie et à adopter un plan d'action destiné à promouvoir l'égalité parfaite des droits, y compris des droits du travail, ainsi que l'acceptation totale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles; souligne la nécessité de mettre en place une législation sur les crimes haineux, qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes motivés par toute forme de discrimination;
32. Expresses concern that the draft law on antidiscrimination does not address discrimination based on sexual orientation and identity; stresses the urgent need for comprehensive anti–discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board to protect individuals against discrimination based on ethnicity, religion, gender, sexual orientation, sexual identity, age or disability; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons against acts of violence; calls on Turkey to combat homophobia and to adopt an action plan to promote full equality of rights, including labour rights, and full acceptance of LGBT persons; underlines the need for hate-crime legislation that includes heavier sentences for crimes based on any form of discrimination;

À cet égard, il convient que des actions soient menées dans des pays tiers dont les victimes sont originaires ou dans lesquels elles sont transférées, afin de sensibiliser l’opinion publique à ce phénomène, de réduire la vulnérabilité des victimes, de leur apporter aide et assistance, ainsi que de s’attaquer aux causes premières de la traite des êtres humains et de soutenir ces pays tiers dans la mise en place des législations adéquates pour la combattre.
In this context, action should be pursued in third countries of origin and transfer of victims, with a view to raising awareness, reducing vulnerability, supporting and assisting victims, fighting the root causes of trafficking and supporting those third countries in developing appropriate anti-trafficking legislation.

45. souligne l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des DPI, en particulier la contrefaçon et les atteintes aux DPI sur internet; souligne, dans ce contexte, la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate prévoyant des mesures proportionnelles et justes, et soutient la mise en place d'une coopération stratégique et opérationnelle étroite entre toutes les parties intéressées au sein de l'Union, en particulier Europol, les autorités nationales et le secteur privé, ainsi qu'avec les États non membres de l'Union et les organisations internationales;
45. Stresses the importance of fighting organised crime in the area of IPRs, in particular counterfeiting and online IPR infringement; points out in this context the need for appropriate EU legislation on proportional and fair sanctions and supports close strategic and operational cooperation between all the interested parties within the EU, in particular Europol, national authorities and the private sector, as well as with non-EU states and international organisations;

47. souligne l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des DPI, en particulier la contrefaçon et les atteintes aux DPI sur internet; souligne, dans ce contexte, la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate prévoyant des mesures proportionnelles et justes, et soutient la mise en place d'une coopération stratégique et opérationnelle étroite entre toutes les parties intéressées au sein de l'Union, en particulier Europol, les autorités nationales et le secteur privé, ainsi qu'avec les États non membres de l'Union et les organisations internationales;
47. Stresses the importance of fighting organised crime in the area of IPRs, in particular counterfeiting and online IPR infringement; points out in this context the need for appropriate EU legislation on proportional and fair sanctions and supports close strategic and operational cooperation between all the interested parties within the EU, in particular Europol, national authorities and the private sector, as well as with non-EU states and international organisations;

Ces objectifs seront réalisés, au plan communautaire, par la mise en place de législations, de financements appropriés et par la coopération des États membres.
These goals will be achieved, at Community level, through the implementation of legislation, appropriate financing and the cooperation of Member States.

55. demande aux États membres de mettre en place une législation exempte de distorsion sexuelle en matière de violence sexuelle, d'ériger en crime l'achat de rapports sexuels auprès d'un enfant (c'est-à-dire d'un mineur), conformément à l'article premier du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; souligne que la sensibilisation du public est cruciale pour combattre et réduire la demande en matière de prostitution des enfants et de pédopornographie;
55. Calls on the Member States to consider gender-neutral legislation when it comes to sexual violence and to consider that buying sex from a child (i.e. a minor) should be criminalised in accordance with Article 1 of the Optional Protocol to the UN Convention of the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography adopted by the UN General Assembly on 25 May 2000; stresses that public awareness is crucial in order to combat and reduce demand for child prostitution and child pornography;

C’est la raison pour laquelle il est essentiel de mettre en place une législation appropriée, en particulier en ce qui concerne la protection sociale et le droit de chaque individu au travail.
That is why it is vital to have the relevant legislation in place, particularly regarding social protection and the individual’s right to work.

La Commission rappelle que les ménages peuvent économiser des sommes importantes en étant plus attentifs à leur consommation, et invite les entreprises du bâtiment à mettre en place la législation transposée au niveau national en 2006
The Commission points out that households can save significant amounts by being more careful with their energy use, and invites construction companies to apply the legislation transposed at national level in 2006

Dans un délai d'un an à compter de la réception soit de la décision visée au point a), adoptée conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, soit de la notification de la demande officielle visée au point b), le ou les États membres concernés (l'Irlande, le Royaume-Uni pour ce qui est de l'Irlande du Nord, ou la Grèce) mettent en place une législation visant à mettre en oeuvre les articles visés au paragraphe 1.
Within one year from the receipt of either the decision referred to in point (a) adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2), or notification of the official application referred to in point (b), the Member State or States concerned (Ireland, the United Kingdom with respect to Northern Ireland, or Greece) shall put in place legislation to implement the Articles referred to in paragraph 1.

Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.
Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.