Vertaling van "législation établit clairement " (Frans → Engels) :

La nouvelle législation établit clairement en outre que, sans autre changement des circonstances de l'affaire, un réexamen des mesures existantes ne doit pas être effectué au seul motif qu'une nouvelle méthode de calcul a été adoptée.
In addition, the legislation makes clear that without other changes in circumstances existing measures should not be reviewed just because a new calculation methodology is adopted.

Enfin, la législation comporte aussi un préambule qui énonce l'objet de celle-ci et qui établit clairement que la législation ne vise pas à limiter les pouvoirs d'entrée conférés à la police conformément à d'autres lois ou à la common law.
Finally, the legislation includes a preamble which states its purpose, and which clearly establishes that the bill is not meant to limit the power to enter granted to police under other acts or under common law.

Monsieur le Président, en effet, la politique de l'eau établie en 1987 par le gouvernement conservateur de l'époque établit clairement que le Canada devrait présenter une mesure législative visant à interdire les exportations massives d'eau.
Mr. Speaker, indeed, the 1987 water policy that was put forth by the Conservative government of the day clearly stated that Canada should bring in legislation to prevent bulk water exports.

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l’esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d’accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

Il reconnaît le rôle important que les gouvernements régionaux et locaux jouent dans l’élaboration de la législation européenne, et c’est pourquoi il établit clairement la distinction entre les lobbyistes et les responsables des gouvernements locaux et régionaux.
It recognises the important role that regional and local governments play in shaping European legislation, and therefore clearly differentiates between lobbyists and local and regional government officials.

L’arrêt Vaxholm établit clairement que le droit du travail suédois est subordonné au droit communautaire, ce qui signifie que la Suède a été contrainte de réduire le niveau de sa législation du travail.
The Vaxholm ruling also clearly stated that Swedish labour law is subordinate to EC law, which meant that Sweden was forced to reduce the standard of its labour law legislation.

Honorables sénateurs, le rapport du comité de l'année dernière établit clairement que nous avions exprimé une opposition énergique à cette pratique consistant à inclure dans le projet de loi d'exécution du budget des mesures législatives sans rapport avec le budget.
The point that was made, honourable senators, a year ago in the committee report was that we strongly objected to this practice of including legislative measures that have no direct relationship to budgetary matters and are found in budget implementation bills.

Actuellement, la législation en vigueur au Canada établit clairement des droits, y compris le dédommagement en cas de bagage perdu ou retardé, un dédommagement si un voyageur se voit refuser l'accès à bord, un dédommagement en cas d'annulation de vol et en cas de négligence à l'occasion de retard.
Currently, with the legislation in Canada, we clearly already have rights, including compensation for lost or delayed baggage, compensation for denied boarding, compensation for flight cancellations, and for lack of care during delays.

Aussi importante que soit cette loi, il importe que nous ayons une mesure législative comme celle dont nous sommes saisis, qui établit clairement les pouvoirs fédéraux concernant les ponts et tunnels.
As important as that particular piece of legislation is, it is important that we have legislation like this which clearly sets out the federal authority with respect to bridges and tunnels.