Vertaling van "dernière établit clairement " (Frans → Engels) :

L'article 51 de la Charte des Nations Unies établit clairement ce droit, et je crois qu'il a été mentionné dans le contexte de diverses déclarations multilatérales faites au cours des dernières semaines.
Article 51 of the charter of the United Nations clearly recognizes that right, and I think it has been mentioned in the context of the various multilateral pronouncements in the last few weeks.

Honorables sénateurs, le rapport du comité de l'année dernière établit clairement que nous avions exprimé une opposition énergique à cette pratique consistant à inclure dans le projet de loi d'exécution du budget des mesures législatives sans rapport avec le budget.
The point that was made, honourable senators, a year ago in the committee report was that we strongly objected to this practice of including legislative measures that have no direct relationship to budgetary matters and are found in budget implementation bills.

D. considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant souligne qu'il est préférable qu'un enfant soit élevé par des membres de sa famille, plutôt que par des familles adoptives, et qu'elle établit clairement que l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'en dernier ressort,
D. whereas the UN Convention on the Rights of the Child emphasises the preference for children being raised by family members, rather than by adoptive families, and clearly states that international adoption should only be considered as a last resort,

6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III en décembre 2010; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;
6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;

6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que c'est en décembre 2010 que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;
6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;

À partir du moment où l'article 32 établit clairement que le gouverneur en conseil pourrait prendre des règlements—et de façon unilatérale, puisque le comité a rejeté nos propositions voulant que ces codes soient faits en collaboration avec les premières nations et qu'ils soient étudiés en comité—est-ce que ces derniers pourraient tenir compte des valeurs, des traditions, des façons de faire qui caractérisent les premières nations et les conseils concernés?
Since clause 32 clearly states that the Governor in Council can make regulations—unilaterally, in fact, since the Committee rejected our proposals to have those codes developed in cooperation with the First Nations and referred to Committee—would it also be possible for those regulations to be based on the values, traditions and approached favoured by the First Nations and band councils?

C'est pourquoi j'ai dévoilé, la semaine dernière, à Vancouver, notre politique sur le saumon sauvage, qui établit très clairement que la conservation est notre premier principe.
That is why last week in Vancouver I announced our wild salmon policy, which makes it very clear that conservation is our first principle.

A. considérant que l'article 276, paragraphe 2, du traité CE établit clairement que "la Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire",
A. whereas Article 276(2) of the EC Treaty clearly lays down that 'the Commission shall submit any necessary information to the European Parliament, at the latter's request',

A. considérant que l'article 276 du traité CE établit clairement que "la Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire",
A. whereas Article 276 of the EC Treaty clearly lays down that 'the Commission shall submit any necessary information to the European Parliament, at the latter's request',

Le Canada a donc besoin d'un budget fédéral qui établit clairement le lien entre la création d'emplois et les allégements fiscaux, et qui fait de ces derniers une priorité nationale à la place des hausses d'impôts.
Thus, Canada needs a federal budget that clearly establishes the link between job creation and tax relief and that makes tax relief, not further tax increases, a national priority.