Vertaling van "canada établit clairement " (Frans → Engels) :

L'article 4 du projet de loi établit clairement que, une fois le processus d'inscription terminé, ni le Canada, ni la Première Nation, ni une autre partie ne pourra verser une compensation ou des dommages-intérêts aux personnes non désignées comme étant membres de la Première Nation micmaque Qalipu.
Clause 4 in the bill provides certainty that no compensation or damages will be paid either by Canada, the first nation, or any other party to the individuals who are determined not to be members of the Qalipu Mi'kmaq first nation once the enrolment process is completed.

Ensuite, il y a la Loi constitutionnelle de 1867, qui établit clairement que le Sénat a un certain pouvoir ici et au sein du gouvernement du Canada.
Second, there is the Constitution Act of 1867 which clearly lays out that the Senate does have some authority in this place and for the Government of Canada.

Évidemment, comme tout le monde le sait, cette entente, qui a été déposée à la Chambre, établit clairement que c'est au gouvernement de l'Afghanistan qu'il incombe d'aviser le Canada, la Commission afghane indépendante des droits de la personne et la Croix-Rouge de toute mesure corrective concernant les plaintes relatives au traitement des prisonniers.
Of course, that agreement, as everybody knows, and it was tabled in the House, sets out quite clearly that the onus is on the government of Afghanistan to advise Canada, the Afghanistan Independent Human Rights Commission and the Red Cross about any corrective action with regard to complaints about treatment of prisoners.

Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Monro en 1966, la Cour suprême du Canada établit clairement le pouvoir du gouvernement fédéral sur la région de la capitale nationale.
In the Monro case, back in 1966, the Supreme Court of Canada clearly confirmed the power of the federal government over the National Capital Region.

En effet, il établit clairement les faits suivants: Option Canada n'a complété aucun formulaire pour obtenir ses subventions; Option Canada ne respectait que deux des 22 conditions nécessaires à l'obtention d'une subvention; Option Canada n'a pas fourni un renseignement aussi essentiel que celui de l'identification d'une personne responsable pour signer les documents; Option Canada ne s'est pas engagé à fournir un rapport d'activités et un rapport financier; Option Canada ne s'est pas engagé à rembourser les sommes non dépensées.
He established the following facts clearly: Option Canada did not fill out any form to obtain its grants; Option Canada met only two of the 22 conditions for obtaining a grant; Option Canada did not supply a piece of information as essential as the name of a person with signing authority; Option Canada did not undertake to provide a report on activities and a financial report; Option Canada did not undertake to return unused funds.