Traduction de «canada établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

Salmonella Canada
Salmonella canada

région du Canada
Region of Canada

partie du Canada
Part of Canada

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour les objets de toutes procédures judiciaires au Canada, un certificat sous le seing de l’officier commandant une force étrangère présente au Canada, déclarant que les personnes y spécifiées ont siégé en tribunal militaire, est admissible en preuve et établit ce fait de façon péremptoire, et un certificat sous le seing d’un tel officier, déclarant qu’un membre de cette force ou une personne à la charge d’un tel membre est détenu dans l’une ou l’autre des circonstances décrites au paragraphe (2), est admissible en preuve et établit de façon péremptoire la cause de sa détention, mais non pas sa qualité de membre de la force étrangère présente au Canada ou de personne à la charge d’un tel membre.
(3) For the purposes of any legal proceedings within Canada, a certificate under the hand of the officer in command of a visiting force stating that the persons specified in the certificate sat as a service court is admissible in evidence and is conclusive proof of that fact, and a certificate under the hand of such an officer stating that a member of that force or a dependant is being detained in either of the circumstances described in subsection (2) is admissible in evidence and is conclusive proof of the cause of his detention, but not of his being a member of the visiting force or a dependant.

L'accord établit une base juridique pour une coopération douanière renforcée entre l'Union européenne et le Canada sur des questions telles que les seuils de prise en compte des risques, les contrôles de sécurité, les normes minimales liées aux techniques de gestion des risques, l'échange d'informations et de données, le partenariat stratégique pour l'inspection des chargements, ainsi que la collaboration au sein de forums multilatéraux, tels que l'Organisation mondiale des douanes (OMD).
The Agreement establishes a legal basis for an increased EU-Canada customs cooperation on matters such as risk standards, security controls, minimum standards for risk management techniques, information and data exchange, strategic partnering in the area of cargo inspection, as well as collaboration in multilateral fora such as the World Customs Organization (WCO).

Cet accord, qui s'appuie sur l'accord de 1998 sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière, établit une base juridique pour la coopération entre l'UE et le Canada sur les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques y afférents, en fixant des normes minimales et en instaurant la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques tout en facilitant le commerce légitime.
The agreement builds on the 1998 agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters and establishes a legal basis for EU – Canada on matters of supply chain security and risk management, establishing minimum standards and mutual recognition for risk management techniques while at the same time facilitating legitimate trade.

L'accord établit des règles claires régissant les investissements et le règlement de différends, tout comme la Loi sur Investissement Canada établit des règles précises sur les investissements au Canada.
This agreement establishes a clear set of rules under which investments are made and under which investment disputes will be resolved, the same way that the Investment Canada Act provides rules for investment in Canada.

1. Le présent règlement établit les modalités particulières d’application relatives à l’exportation à destination du Canada de 5 000 tonnes par année civile de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée d’origine communautaire bénéficiant d’un traitement spécial.
1. This Regulation establishes certain detailed rules of application in respect of exports to Canada of 5 000 tonnes per calendar year of beef and veal of Community origin, fresh, chilled or frozen, qualifying for special treatment.

Le présent accord établit un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse entre la Communauté européenne et le Canada.
This Agreement establishes a framework for cooperation in higher education, training and youth between the European Community and Canada.

L’Initiative GHD établit les principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire et a été approuvée à Stockholm en 2003 par l’Allemagne, l’Australie, la Belgique, le Canada, la Commission européenne, le Danemark, les États-Unis, la Finlande, la France, l’Irlande, le Japon, le Luxemburg, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.
The GHD Initiative outlines principles and good practice of humanitarian donorship and was endorsed in Stockholm in 2003 by Germany, Australia, Belgium, Canada, the European Commission, Denmark, the United States, Finland, France, Ireland, Japan, Luxemburg, Norway, the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Switzerland.

La présente déclaration établit une base solide pour la coopération au développement entre l'UE et le Canada.
This Declaration establishes a firm foundation for development cooperation between the EU and Canada.