Vertaling van "législation similaire avait " (Frans → Engels) :

Pour lui répondre de façon directe, s'il avait écouté et s'il avait prêté attention à ce que se disait le ministre, il saurait que ce dernier a annoncé publiquement, en déposant le projet de loi C-6, que ce projet de loi ne s'appliquerait pas au Québec, qui a une mesure législative similaire en place.
In direct response to him, if he had been listening and paying attention to the minister he would know that the minister, in tabling Bill C-6, announced publicly that Quebec will be exempted from the application of Bill C-6 because it has similar legislation in place.

J'ai ensuite demandé si le directeur parlementaire du budget avait fait des recherches à ce sujet, et il a consulté des dispositions législatives similaires aux États-Unis. Aux États-Unis, indépendamment de l'envergure des unités qui doivent présenter des rapports, le coût moyen s'élève à 2 000 $ l'unité au niveau des organisations ouvrières.
I then asked if the PBO researched this and he went all the way to similar legislation in the U.S. In the U.S., notwithstanding the scale of units that have to report, the average reporting cost is $2,000 per unit at the labour board.

Je crois qu'il y avait déjà consensus en 2005 quant à l'adoption de cette loi de mise en oeuvre de l'accord, que ce soit dans le cadre du projet de loi S-9 ou d'une autre mesure législative similaire.
I believe that the consensus to adopt this domestic implementing legislation in Bill S-9 and the like was there back in 2005.

F. considérant que, le 28 avril 2015, à la suite des derniers événements en Hongrie, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort; considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orbán l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne; considérant que Viktor Orbán a toutefois de nouveau tenu des propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;
F. whereas on 28 April 2015 following recent events in Hungary, the Hungarian Prime Minister, Viktor Orbán, made a statement concerning the need for public debate on the death penalty; whereas on 30 April 2015 the President of the European Parliament, Martin Schulz, issued a press release stating that Viktor Orbán had assured him that the Hungarian Government has no plans to take any steps to reintroduce the death penalty and will comply with and honour all European treaties and legislation; whereas Viktor Orbán reiterated similar statements on 1 May 2015, however, during an interview on national public radio, adding that the decision to reintroduce the death penalty should fall under the sole competence of the Member States, thus deviating from the provisions of the EU Treaties;

Une législation similaire avait été adoptée précédemment par rapport au bruit, aux vibrations et aux champs électromagnétiques.
Similar legislation was adopted in the previous period, in relation to noise, vibrations and electromagnetic radiation.

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à l’honorable député s’il ne pense pas que sa diatribe contre l’Union européenne serait plus efficace si le gouvernement britannique n’avait pas introduit une législation similaire avant l’Union européenne?
– Mr President, I would just ask the honourable gentlemen, would he not think his tirade against the European Union would be stronger if the British Government had not introduced similar legislation before the European Union did?

La législation inconstitutionnelle est régulièrement remplacée par une législation qui avait des objectifs similaires qui rencontraient les critères constitutionnels.
Unconstitutional legislation is regularly replaced by legislation with similar objectives that meets constitutional criteria.

Cette mission était fort similaire à celles qui ont été organisées dans les autres pays candidats et avait pour but d'identifier les différences essentielles entre les législations et les pratiques turques et européennes dans le domaine de la JAI.
This mission was very similar to those that were organised in the other candidate countries and intended to identify major differences between Turkish and Union legislation and practices in the JHA field.

La sénatrice Milne avait présenté ce projet de loi au cours de la législature précédente, et des mesures législatives similaires avaient également été déposées à la Chambre des communes (projets de loi C‑312 et C‑380) au cours de la 1session de la 37 législature.
Senator Milne had introduced this bill in the previous Parliament, and similar legislation was also introduced in the House of Commons as Bill C-312 and Bill C-380 in the 1 session of the 37 Parliament.