Traduction de «introduit une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par l'entremise du budget 2012, le gouvernement a aussi introduit une législation pour harmoniser le processus d'examen des grands projets.
Through budget 2012, the government also introduced legislation to streamline the review process for major projects.

C'est pourquoi nous avons introduit plusieurs législations pour garder nos communautés sécuritaires, incluant celles qui visent à mettre fin à la condamnation à l'emprisonnement avec sursis pour des crimes graves tels que des infractions d'ordre sexuel.
That is why we have introduced a number of bills to keep our communities safe, including legislation to eliminate conditional sentences for serious crimes such as sexual offences.

15. se félicite du travail accompli par le Congrès des États-unis, qui a introduit une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor des États-Unis; estime que, parallèlement au plan du Trésor des États-Unis, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers; reconnaît qu'il reste beaucoup de points à convenir et que la question cruciale des sûretés des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite favoriserait grandement la réalisation des objectifs de la réforme "Solvabilité II";
15. Welcomes the work of the US Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the US Treasury; believes that, alongside the US Treasury 'Blue Print', this is an important step towards mutual recognition of regulatory approaches to financial services; recognises that much has still to be agreed and that reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; believes that the achievement of the aims of Solvency II will be significantly enhanced by closer parliamentary cooperation;

Cet article stipule très clairement que lorsqu’un État membre introduit une législation nationale couvrant le cas qui nous occupe ici, à savoir la perte de statut, la perte de la position d’un député au Parlement européen, la cessation du mandat de député européen dans ce pays est soumise à la législation nationale.
That article very clearly states that when a Member State introduces national legislation covering the case in question here, that is the loss of the status, the loss of the position of member of the European Parliament, termination of the European parliamentary mandate in that country is subject to national law.

Pour la première fois de l'histoire du Canada, notre gouvernement a introduit une législation qui nous permettra de réglementer les polluants de l'air à l'intérieur des batiments et la qualité de l'air extérieur et les gaz à effet de serre, d'établir des objectifs nationaux de qualité de l'air et de fixer des normes de contenu de carburant renouvelable et de consommation des véhicules.
For the first time in Canadian history, this government has introduced legislation that will enable us to regulate indoor air pollutants and outdoor air quality and greenhouse gases, establish national air quality objectives, and set standards for renewable fuel content and vehicle fuel consumption.

Différents États membres ont introduit une législation et d’autres préparent une telle législation.
Several Member States have introduced the legislation, and others are preparing such legislation.

Bien qu'il n'y ait encore aucune législation en la matière, certains États membres ont d'ores et déjà introduit des législations qui correspondent aux dispositions de la directive annulée, ou qui vont au-delà de celles-ci.
Although there is at present no legislation in this area, some Member States have in fact introduced legislation that corresponds to the provisions of the annulled advertising Directive, or even goes beyond it.

D'autres États membres de l'Union européenne ont introduit une législation offrant des possibilités un peu plus réduites par rapport au mariage.
Other EU countries have implemented legislation which approximates to marriage to rather more limited degrees.

Cinq États membres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Finlande et Suède) ont d'ores et déjà introduit une législation nationale plus restrictive que celle prévue par la législation communautaire de 1991.
Five (UK, Netherlands, Denmark, Finland, Sweden) Member States already have put in place more restrictive national legislation than foreseen in the 1991 Community legislation.

L'État de Victoria a introduit une législation spécifique pour la mise en œuvre des lignes directrices, si bien que ce ne sont plus seulement des lignes directrices mais plutôt des obligations pour ces sociétés distributrices d'eau.
The State of Victoria has brought in specific legislation to implement the guidelines so that they are no longer guidelines but rather requirements for these water companies.