Vertaling van "une législation similaire avait " (Frans → Engels) :

Pour lui répondre de façon directe, s'il avait écouté et s'il avait prêté attention à ce que se disait le ministre, il saurait que ce dernier a annoncé publiquement, en déposant le projet de loi C-6, que ce projet de loi ne s'appliquerait pas au Québec, qui a une mesure législative similaire en place.
In direct response to him, if he had been listening and paying attention to the minister he would know that the minister, in tabling Bill C-6, announced publicly that Quebec will be exempted from the application of Bill C-6 because it has similar legislation in place.

Je crois qu'il y avait déjà consensus en 2005 quant à l'adoption de cette loi de mise en oeuvre de l'accord, que ce soit dans le cadre du projet de loi S-9 ou d'une autre mesure législative similaire.
I believe that the consensus to adopt this domestic implementing legislation in Bill S-9 and the like was there back in 2005.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

Elle a ajouté que, compte tenu de la très grande variété des positions exprimées par les délégations au sein du Conseil, aucune proposition législative n'avait encore été déposée. Par ailleurs, elle a indiqué que la Commission avait créé un instrument de gestion des risques et des crises comme le lui avait demandé le Parlement européen et qu'elle attendait un rapport de ce dernier et d'autres instances européennes sur la question. Concernant la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et des légumes (règlements (CE) n° 2200/1996 et 2201/1996), elle a précisé que des propositions législatives concernant les deux règlements relatifs aux fruits et aux légumes frais et transformés seraient présentées au Conseil au cours du second semestre 2006 afin de dégager une vue d'ensemble cohérente et complète du secteur.
Commissioner Fischer-Boel, recalled that she had already presented a communication from the Commission on risk and crisis management in agriculture (see 7177/05) on which the Council had held an exchange of views (see 9197/05) as a first step towards launching a comprehensive debate within the Council. She underlined that extending the safety nets in the common market organisations (CMOs) in the event of market crises such as the one existing in the beef sector was not envisaged. She stressed the need for a case-by-case approach in each sector. She also stated that, with regard to the extremely varied positions expressed by delegations in the Council, no legislative proposal had yet been submitted. She also indicated that the Commission had launched a management instrument for risk and crisis management, as requested by the European Parliament, and was awaiting a report from the European Parliament and other European bodies on this issue. Concerning the reform of the Common Market Organisation (CMO) on fruit and vegetables (Regulations (EC) Nos 2200/1996 and 2201/1996), she mentioned that, in order to have a coherent and complete overview of the sector, legislative proposals for both of the Regulations on fresh and processed fruits and vegetables would be presented to the Council in the second half of 2006.

Un plan similaire avait déjà été adopté lors du Conseil de décembre 2003 et un accord politique avait été conclu sur un second plan pour le merlu du Nord.
A similar plan for certain cod stocks has already been adopted by the 2003 December Council while political agreement was also reached on a second plan for northern hake.

La législation inconstitutionnelle est régulièrement remplacée par une législation qui avait des objectifs similaires qui rencontraient les critères constitutionnels.
Unconstitutional legislation is regularly replaced by legislation with similar objectives that meets constitutional criteria.

L'article 96 prévoit qu'en cas de violation de l'un de ces éléments essentiels, l'une des parties peut inviter l'autre à procéder à des consultations (une procédure similaire avait été instaurée pour la première fois en 1995, par le biais de l'article 366 bis de la version révisée de la Convention de Lomé IV).
Article 96 foresees that in cases of violation of one of those essential elements one party can invite the other party to hold consultations (a similar procedure had been introduced for the first time in 1995, through article 366a of the revised Lome IV Convention).

[29] Il convient de garder à l'esprit qu'un exercice similaire avait déjà été entamé au cours des années 1980 et avait abouti à un échec de la Conférence diplomatique de la Haye en 1991.
[29] It should be borne in mind that a similar exercise had already been embarked upon in the 1980s and had ended in failure at the Diplomatic Conference in The Hague in 1991.

Le présent rapport a donc évalué dans quelle mesure l'objectif global initial consistant à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à assurer l’égalité de traitement dans des cas similaires avait été atteint, sans examiner spécifiquement sa contribution effective à la croissance économique.
This report has therefore evaluated the extent to which the initial overall goal of facilitating legitimate travel and ensuring equal treatment in similar cases has been achieved, without specifically assessing its effectiveness in terms of contributing to economic growth.

Par contre, l'application de cette législation n'avait fait aucun progrès et le dialogue social avait été bloqué.
In the meantime the social dialogue has been resumed and the situation has improved.