La sénatrice Milne avait présenté ce projet de loi au cours de la législature précédente, et des mesures législatives similaires avaient également été déposées à la Chambre des communes (projets de loi C‑312 et C‑380) au cours de la 1session de la 37 législature.
Senator Milne had introduced this bill in the previous Parliament, and similar legislation was also introduced in the House of Commons as Bill C-312 and Bill C-380 in the 1 session of the 37 Parliament.
