Traduction de «législation le premier cadre réglementaire qui nous permette réellement » (Français → Anglais) :

Nous ne pouvons pas accepter que M. Prodi convoque un groupe d’experts de haut niveau et renoncer, à inscrire dans notre législation le premier cadre réglementaire qui nous permette réellement de créer un marché pour les piles à combustible, suscitant ainsi en Europe une plus grande demande pour de telles piles.
We cannot have President Prodi gathering together a high-level group of experts and then fail to incorporate into law the first regulatory framework that really enables us to create a market for fuel cells, with a growing European demand for them as its result.

Comme je l'ai dit dans mes observations liminaires, le développement économique, socioéconomique et commercial des Premières nations doit commencer par une bonne gouvernance, et nous n'avons pas encore le cadre législatif ou réglementaire qui permette de mettre cela en place.
As I said in my opening remarks, the basis for First Nations economic development, socio-economic development and business development has to start with sound governance, and we do not have the legislative or regulatory framework to put that in place yet.

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

25. constate qu'en matière d'analyse d'impact, les progrès des États membres restent limités; attend toujours de la Commission qu'elle arrête une méthode définitive pour la conduite de ses évaluations d'impact; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs précis de simplification du cadre réglementaire existant, secteur par secteur; demande que cet exercice permette d'aboutir à une simplification effective pour les petites entreprises; demande en outre à la Commission et aux États membres d'exploiter réellement les résultats des procédures d'évaluation d'impact et de les transposer dans leurs propositions législatives;
25. Notes that, in terms of impact analysis, the Member States" progress is still limited; is still awaiting the adoption by the Commission of a definitive method for carrying out impact assessments; asks the Commission and the Member States to define detailed objectives for simplifying the present regulatory framework, sector by sector; calls for that exercise to pave the way for effective simplification for small businesses; calls, moreover, on the Commission and the Member States actually to make use of the results of the impact assessments and incorporate them in their legislative proposals;

25. constate qu'en matière d'analyse d'impact, les progrès des États restent limités; attend toujours de la Commission qu'elle arrête une méthode définitive pour la conduite de ses évaluations d'impact; invite la Commission et les États à définir des objectifs précis de simplification du cadre réglementaire existant, secteur par secteur; demande que cet exercice permette d'aboutir à une simplification effective pour les petites entreprises; demande en outre à la Commission et aux États membres d'exploiter réellement les résultats des procédures d'évaluation d'impact et de les transposer dans leurs propositions législatives;
25. Notes that, in terms of impact analysis, the states’ progress is still limited; still expects the Commission to adopt a definitive method for carrying out impact assessments; asks the Commission and the states to define detailed objectives for simplifying the present regulatory framework, sector by sector; calls for that exercise to pave the way for effective simplification for small businesses; calls, moreover, on the Commission and the Member States actually to make use of the results of the impact assessments and incorporate them in the respective legislative proposals;

29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;
29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;