Traduction de «législation fiscale récemment adoptée » (Français → Anglais) :

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds pour la période 2000-2004.
This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the Fund for the period 2000-2004.

Avec la législation révisée récemment adoptée sur les accords intergouvernementaux (voir IP/16/4311), ce paquet joue un rôle important dans le renforcement de la transparence sur le marché du gaz et de la résilience de l'UE en cas de rupture de l'approvisionnement en gaz.
Together with the recently adopted revised legislation on Intergovernmental Agreements (see IP/16/4311) the package plays a significant role in increasing transparency on the gas market and strengthening the EU's resilience to gas supply disruptions.

Lors de la rédaction des amendements à la présente proposition, le rapporteur, outre le nouveau traité de Lisbonne et la législation de l'Union européenne sur la protection des droits de l'homme, a également pris en compte la législation européenne récemment adoptée, telle que le nouveau code des visas, la directive relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et les récents amendements au règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), qui offre de nouveaux champs d'action pour améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union.
Whilst drafting the amendments to the present proposal, apart from the newly established Lisbon Treaty and the EU legislation on the protection of human rights, the rapporteur took also into consideration recently adopted European legislation such as the newly adopted Visas Code, the Return Directive and the recent amendments to the regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) that offers new fields of action in order to improve the integrated management of the Union’s external borders.

Les règles restrictives en matière commerciale et fiscale récemment adoptées dans plusieurs pays, dont la législation fiscale en Hongrie, constituent des actions plus évidentes.
More obvious are the restrictive trade and tax laws recently adopted in several countries, including the tax law in Hungary.

Les États membres ont fortement insisté sur la nécessité d’accorder la priorité absolue aux actions déjà en cours ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’application intégrales de la législation récemment adoptée en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude fiscale.
The strong message from Member States was that top priority should be be given to actions already under development and to the full implementation and application of the newly adopted legislation on administrative cooperation and the fight against tax fraud.

les difficultés rencontrées par la Commission pour garantir l'application, de manière correcte et au moment opportun, d'une grande partie de la législation communautaire récemment adoptée, alors qu'elle doit gérer un volume important de correspondance, de plaintes et un nombre de plus en plus important d'infractions,
the difficulties faced by the Commission in ensuring the timely and correct implementation of much recently adopted Community legislation, together with managing a high volume of correspondence, complaints and a growing infringements case-load,

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2000-2004.
This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the European Refugee Fund for the period 2000 to 2004.

Il y a lieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l’expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds de 2000 à 2004.
It is necessary to establish a European Refugee Fund (the Fund) for the period 2005 to 2010 to ensure continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000 to 2004.

15. Pour ce qui est de l’Union européenne, les accords reprennent les principes des règles législatives plus récemment adoptées telles que (a) la Convention européenne en matière de coopération judiciaire pénale et son protocole ainsi que les décisions cadre en matière de terrorisme et de mandat européen et l'acquis de Schengen .
15. As far as the European Union is concerned, the agreements incorporate the principles of bodies of legislation adopted more recently such as (a) the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the Protocol annexed thereto, together with the framework decisions on terrorism and the European arrest warrant and the Schengen acquis.