Traduction de «législatives plus récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives
the party which,at a general election,wins the greatest number of seats

Législation plus Standards enviroSST canadienne
Canadian enviroOSH Legislation Plus Standards

plus hauts fonctionnaires des Assemblées législatives
senior parliamentary officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut se rappeler que ce sont souvent les plus démunis de notre société — ceux qui n'ont pas de domicile fixe, de famille ou d'argent et les personnes ayant des problèmes de dépendance et de santé mentale — qui se retrouvent derrière les barreaux, incapables dans la plupart des cas d'obtenir leur libération en raison des mesures législatives adoptées récemment concernant le régime de cautionnement.
It must be remembered that it is often the most disadvantaged in our society — those with no fixed address, no family, no funds, with addiction and mental health issues — who find themselves in pre-sentence custody, unable to obtain release in large part because of recent and new legislation with regard to the bail system.

La Commission a proposé une refonte du règlement PIC pour 1) clarifier certaines définitions et aligner le présent règlement sur la législation adoptée récemment en matière de produits chimiques, 2) associer l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC) à la mise en œuvre du présent règlement, 3) modifier les dispositions concernant la représentation extérieure de l'Union de manière à ce que seule la Commission représente l'Union dans le cadre de la convention de Rotterdam, et non plus les États membres, et 4) modifier les règles de consentement préalable en connaissance de cause de sorte que les exportateurs de produits chimiques soumis au règlement PIC puissent exporter plus facilement lorsqu'ils n'obtiennent aucune réponse.
The Commissions has proposed a recast of the PIC-regulation in order to 1) clarify certain definitions and align the regulation with recent chemical legislation adopted recently, 2) involve the European Chemical Agency (ECHA) in the implementation of the regulation, 3) change the provisions related to external representation of the Union so that it is only the Commission and not the member states who represents the Union in the Rotterdam Convention, and 4) change the rules of prior informed consent in order to make easier for exporters of chemicals regulated by the PIC-regulation to export in the cases where no response is forthcoming.

Le sénateur Cowan : Inspecteur Naylor, en ce qui concerne les ressources et les modifications législatives, vous avez dit, si je ne m'abuse, que l'instauration de deux nouvelles infractions constituait une corde de plus à votre arc, et que vous auriez pu effectuer un plus grand nombre d'arrestations à l'issue des enquêtes que vous avez menées récemment en Ontario si les nouvelles dispositions législatives relatives à ces deux infractions avaient été en vigueur à ce moment-là.
Senator Cowan: With respect to the resources and the changes in the law, Inspector Naylor, I think you said that the creation of two new offences was another arrow in your quiver and would have assisted you in making more arrests as a result of the investigations that you conducted recently in Ontario.

En outre, l’Australie a modifié ses lois en vue de ratifier les traités en question en adoptant la Non-Proliferation Legislation Amendment Act de 2007 et, plus récemment, la Nuclear Terrorism Legislation Amendment Act de 2012.
In addition, Australia modified its laws to achieve ratification through the Non-proliferation Legislation Amendment Act, 2007, and more recently, the Nuclear Terrorism Legislation Amendment Act, 2012.

les difficultés rencontrées par la Commission pour garantir l'application, de manière correcte et au moment opportun, d'une grande partie de la législation communautaire récemment adoptée, alors qu'elle doit gérer un volume important de correspondance, de plaintes et un nombre de plus en plus important d'infractions,
the difficulties faced by the Commission in ensuring the timely and correct implementation of much recently adopted Community legislation, together with managing a high volume of correspondence, complaints and a growing infringements case-load,

les difficultés rencontrées par la Commission pour garantir l'application, de manière correcte et au moment opportun, de l'essentiel la législation communautaire récemment adoptée, alors qu'elle doit gérer un volume important de correspondance, de plaintes et d'un nombre de plus en plus important d'infractions,
the difficulties faced by the Commission in ensuring the timely and correct implementation of much recently adopted Community legislation, together with managing a high volume of correspondence, complaints and a growing infringements case-load,

15. Pour ce qui est de l’Union européenne, les accords reprennent les principes des règles législatives plus récemment adoptées telles que (a) la Convention européenne en matière de coopération judiciaire pénale et son protocole ainsi que les décisions cadre en matière de terrorisme et de mandat européen et l'acquis de Schengen .
15. As far as the European Union is concerned, the agreements incorporate the principles of bodies of legislation adopted more recently such as (a) the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the Protocol annexed thereto, together with the framework decisions on terrorism and the European arrest warrant and the Schengen acquis.

Sans attendre la fin du débat, la Commission a pris plusieurs initiatives législatives, notamment sur la promotion des énergies renouvelables, adoptée en septembre 2001, sur les économies d'énergie dans les bâtiments, voire, plus récemment, sur la promotion des biocarburants.
Without waiting for the debate to end, the Commission has proposed several pieces of legislation, in particular one, adopted in September 2001, on the promotion of renewable energy sources, another on energy saving in buildings or, more recently, measures to promote biofuels.

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité des progrès réalisés dans le sens de l'approche pragmatique, approuvée par le Conseil de l'EEE lors de sa session de mai 1995, visant à introduire le cumul diagonal entre les pays CE/AELE, considérés comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, et les PECO associés ; il a souligné l'importance d'une mise en oeuvre en temps voulu de la stratégie définie lors de la réunion du Conseil européen d'Essen et visant un cumul européen ; - soulignant qu'il était important de mettre définitivement au point le Protocole 3 afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles transformés dans les échanges entre l'UE et ses partenaires de l'AELE, a invité le Comité mixte de l'EEE à parachever cette partie de l'Accord sur l'EEE en tenant compte de la nécessité de trouver des modalités conformes à l'acte final de l'Uruguay Round ; - a pris acte de l'évolution positive des discussions concernant le renforcement de la coopération en matière vétérinaire ; - a pris acte de la reprise des discussions concernant l'incorporation du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord EEE. 6. En ce qui concerne le maintien de l'homogénéité au sein de l'EEE, qui implique une application uniforme de la législation commune dans l'ensemble de l'Espace économique européen, le Conseil de l'EEE : - a noté que le Conseil de l'Union européenne avait récemment mis au point un Code de conduite concernant les déclarations faites au Conseil, mettant l'accent sur des pratiques plus ouvertes et plus transparentes ; - s'est félicité de la décision prise par le Conseil de l'Union européenne, se fondant sur les liens privilégiés qui unissent l'UE aux Etats de l'AELE participant à l'EEE et dans l'intérêt du maintien de l'homogénéité, d'autoriser la Commission, compte tenu du Code de conduite, à informer les Etats de l'AELE participant à l'EEE des déclarations pertinentes faites par le Conseil et/ou la Commission dans les procès-verbaux du Conseil. 7. ...
The EEA Council: - welcomed the progress made along the lines of the pragmatic strategy endorsed by the EEA Council at its meeting in May 1995 for introducing diagonal cumulation between the EC/EFTA countries, treated as one territory for the purposes of rules of origin, and the associated CEECs and underlined the importance of the timely implementation of the strategy defined by the European Council meeting in Essen towards a European cumulation; - stressing the importance of finalising Protocol 3 with a view to improving market access for processed agricultural products in trade between the EU and its EFTA partners, urged the EEA Joint Committee to complete this part of the EEA Agreement, recognizing the need to find arrangements which comply with the Uruguay Round settlement; - noted the positive developments in discussions on closer co-operation in the veterinary field; - noted the resumption of the discussions on the incorporation of the Regulation on maritime cabotage into the EEA Agreement. 6. As regards maintenance of homogeneity in the EEA, which entails the uniform application of common legislation across the European Economic Area, the EEA Council: - noted that the Council of the European Union had recently established a Code of Conduct with regard to declarations made in the Council, emphasising a more open and transparent practice; - welcomed the decision of the Council of the European Union, on the basis of the privileged relationship between the EU and the EFTA States participating in the EEA and in the interest of maintaining homogeneity, to authorise the Commission, bearing in mind the Code of Conduct, to bring relevant declarations made by the Council and/or the Commission in the EU Council's minutes to the attention of the EFTA States participating in the EEA. 7. The EEA Council stated its commitment to policies aimed at securing equal opportunities between women and men and underlined the importance of considering the further development of ...