Vertaling van "législation communautaire récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds pour la période 2000-2004.
This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the Fund for the period 2000-2004.

De plus, les trois principales institutions de l'UE ont récemment signé [20] un accord visant à améliorer la qualité de la législation communautaire et sa transposition en droit national.
In addition, the three major EU institutions have recently signed [20] an agreement aimed at improving the quality of Community legislation and its transposition into national law.

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2000-2004.
This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the European Refugee Fund for the period 2000 to 2004.

La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (12) a récemment actualisé la législation communautaire relative à la lutte contre l'influenza aviaire en tenant compte des connaissances et des avancées scientifiques les plus récentes en matière d'épidémiologie de l'influenza aviaire dans la Communauté et dans le reste du monde.
Community legislation for the control of avian influenza has recently been updated by Council Directive 2005/94/EC of 20 December 2005 on Community measures for the control of avian influenza (12), to take account of the most recent scientific knowledge and developments on the epidemiology of avian influenza in the Community and worldwide.

Il y a lieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l’expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds de 2000 à 2004.
It is necessary to establish a European Refugee Fund (the Fund) for the period 2005 to 2010 to ensure continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000 to 2004.

Les exemples clés en matière de domaine réglementaire incluent l'analyse de la législation communautaire sur les produits pharmaceutiques actuellement en discussion au Conseil et au Parlement Européen, et plus récemment, la proposition de la Commission pour une nouvelle législation sur les produits chimiques revue suite à une large consultation publique et une analyse d'impact approfondie.
Key examples in the regulatory field include the review of the EU's pharmaceutical legislation currently being discussed by Council and European Parliament, and more recently, the Commission's proposal for the new Chemical legislation which was significantly revised after a public consultation and a thorough impact assessment.