Traduction de «législation européenne récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.
Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented these measures.

Ces propositions tiennent compte des mesures législatives adoptées récemment au niveau de l'Union européenne et à d'autres niveaux, qui ont dès à présent contribué à donner à l'Europe un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière d'efficacité énergétique.
These proposals take into account recently adopted legislation on EU and other levels, which has already contributed to making Europe a world leader in energy efficiency.

- la législation européenne n'a que récemment envisagé explicitement la possibilité d’utiliser les exigences d'accessibilité dans les cahiers des charges pour la passation des marchés publics.
- relevant European legislation only recently explicitly contemplated the possibility of using accessibility requirements in the technical specifications in public procurement procedures.

Lors de la rédaction des amendements à la présente proposition, le rapporteur, outre le nouveau traité de Lisbonne et la législation de l'Union européenne sur la protection des droits de l'homme, a également pris en compte la législation européenne récemment adoptée, telle que le nouveau code des visas, la directive relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et les récents amendements au règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), qui offre de nouveaux champs d'action pour améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union.
Whilst drafting the amendments to the present proposal, apart from the newly established Lisbon Treaty and the EU legislation on the protection of human rights, the rapporteur took also into consideration recently adopted European legislation such as the newly adopted Visas Code, the Return Directive and the recent amendments to the regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) that offers new fields of action in order to improve the integrated management of the Union’s external borders.

[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.
[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.

8. estime que, le terrorisme étant un phénomène en évolution constante, il faut le combattre au moyen d'une politique de lutte antiterroriste qui tienne compte de cette évolution; se félicite, à cet égard, des mesures adoptées récemment en matière de sécurité aérienne et portant sur la vérification des cargaisons; invite la Commission à s'assurer que le traitement des dossiers passagers PNR, aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays tiers, est conforme à la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel et que l'utilisation de scanners corporels respecte les droits des personnes et n'est pas préjudiciable à leur santé;
8. Considers that terrorism is a phenomenon that is constantly evolving and should be met by a counter-terrorism policy that can address this fact; welcomes in this respect the measures adopted recently in the field of aviation safety on checking cargo; calls on the Commission to ensure that the processing of passenger name records both within the EU and in third countries complies with EU data protection law and that the introduction of body scanners respects individual rights and does not cause any harm to health;

La nouvelle législation européenne récemment adoptée en matière d’interdiction d’incitation à la haine raciale et religieuse a eu raison, selon moi, de laisser cette option à chaque pays.
The recently agreed new EU law banning incitement to racial and religious hatred was right, in my view, to leave that option to individual countries.

Cette proposition est un complément essentiel à la directive sur les marchés d’instruments financiers - connue sous l’appellation de «MiFID», qui est très probablement l’élément le plus important de la législation européenne récemment adopté dans le domaine des lois européenne sur les titres boursiers.
This proposal is an essential complement to the Markets in Financial Instruments Directive – known as ‘MiFID’, which is most probably the most important piece of EU legislation recently adopted in the field of European securities law.

Il est manifeste que les textes de la Commission peuvent être améliorés sur certains points de détail, notamment pour remédier à un manque de clarté, à des recoupements et à des contradictions entre les propositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et les propositions récemment adoptées en vue de l'élaboration d'une législation générale des denrées alimentaires. Le présent règlement contient sous la forme de principes et de définitions fondamentaux une législation européenne globale des denrées alimentaires.
It has become clear that some details of the Commission’s proposals are open to improvement. In particular, there are points which are unclear or which overlap or conflict between the proposals on food hygiene and the recently adopted proposals for a regulation on general food law, laying down fundamental principles and definitions as a general basis for European food law.

En outre, l'UE adhérera, en tant qu'entité, à la Convention européenne des droits de l'homme.[6] La Commission a récemment adopté une stratégie visant à garantir le respect de la charte européenne des droits fondamentaux[7], qui la guidera dans sa manière de traiter toutes les initiatives législatives et non législatives actuelles et futures (notamment le mandat d'arrêt européen) et servira de base aux États membres pour la mise en œuvre ou l'application de la décision-cadre du Conseil.
Moreover, the EU will sign up as an entity to the European Convention on Human Rights.[6] The Commission has recently adopted a strategy to ensure respect for the EU Charter of Fundamental Rights[7] and this will inform its approach to all new and existing legislative and non-legislative initiatives (including the EAW) as well as the approach of Member States when they are implementing or applying the Council Framework Decision.