Vertaling van "communautaire récemment adoptée " (Frans → Engels) :

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds pour la période 2000-2004.
This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the Fund for the period 2000-2004.

Les programmes des États membres devraient comprendre un ensemble équilibré de mesures stratégiques pour inciter et compléter les actions du secteur privé, sur la base du cadre commun résultant d'une mise en œuvre cohérente et complète du cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques, récemment révisé, et des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, récemment adoptées par la Commission.
Member State plans should comprise a balanced set of policy actions to incentivise and supplement private-sector action using the common framework resulting from a consistent and thorough implementation of the recently revised EU regulatory framework for e-communications and the State aid Broadband Guidelines recently adopted by the Commission.

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2000-2004.
This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the European Refugee Fund for the period 2000 to 2004.

Il y a lieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l’expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds de 2000 à 2004.
It is necessary to establish a European Refugee Fund (the Fund) for the period 2005 to 2010 to ensure continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000 to 2004.

La proposition de la Commission, récemment adoptée, de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[3] s’attaquera à ce problème, mais le besoin d’analyses comparatives de ces informations statistiques continuera de se faire sentir.
The recently adopted Commission proposal for a regulation on Community statistics on migration and international protection[3] will tackle this problem, but there will continue to be a need for the comparative analysis of such statistical information.

Des améliorations sont également attendues de par la décision 768/2008/CE récemment adoptée, qui exige la mention du nom et de l’adresse du fabricant et, pour les produits importés, du fabricant ainsi que de l’importateur, en tant que principe général de la législation communautaire d’harmonisation[25].
Further improvements can be expected as a result of the recently adopted Decision 768/2008/EC, which requires the indication of the name and the address of the manufacturer and, for imported products, both the importer and the manufacturer, as a general principle for Community harmonisation legislation.[25]